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ACTU EUROPEENNE : Réponses au livre vert de la commission européenne (18/11/2011)

Les suites du Livre vert de la Commission européenne sur la gouvernance d'entreprise

EcoDa, la confédération européenne des associations d'administrateurs, dont l'IFA est membre fondateur,  nous informe que le 15 novembre 2011 lors de la Conférence européenne sur la Gouvernance d'entreprise sous la Présidence polonaise de l'UE, la Commission européenne a rendu publics et publié sur son site les résultats de la consultation lancée en avril dernier:
http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/modern/20111115-feedback-statement_en.pdf


On peut également trouver sur le site les 409 réponses apportées dont 4% proviennent d'associations représentant les administrateurs. L'IFA pour sa part s'est associé à la réponse d'ecoDa :
http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2011/corporate-governance-framework/index_en.htm


Comme l'a expliqué Michel Barnier, la Commission va poursuivre ses réflexions et réaliser des études d'impact avant de prendre toute décision.
La Commission lancera une consultation sur le droit des sociétés en Janvier 2012. Pour assurer la cohérence et un cadre global, la Commission ne délivrera aucune proposition avant mi-2012. Les propositions devraient porter à la fois sur le droit des sociétés et la gouvernance d'entreprise.


Selon le commissaire européen, deux domaines nécessitent des progrès :
- une approche à long terme,
- Au niveau des conseils, des règles efficaces en matière notamment de composition (diversité, compétences appropriées et indépendance).
Si la flexibilité est nécessaire et si le principe « comply or explain » doit être maintenu, ce principe ne peut suffire quand il s'agit d'information financière, du droit des actionnaires minoritaires et des transactions entre parties liées.
En outre, il s'avère que les répondants à la consultation:
- sont divisés quant à la nécessité d'une nouvelle régulation au niveau de l'UE,
- sont opposés à une approche uniforme pour toutes les sociétés,
- appellent à des mesures de l'UE dans certains domaines spécifiques (la divulgation de la rémunération, l'identification des actionnaires)


En ce qui concerne les conseils, il y a un consensus pour appeler à :
- plus la diversité et de disponibilité des administrateurs, l'évaluation du conseil, le suivi de la gestion des risques, la divulgation de la rémunération.


Mais les avis divergent en ce qui concernent:
- l'interdiction du cumul des mandats, la limitation du nombre de mandats, des quotas obligatoires, l'obligation d'une évaluation externe.


Pour ce qui est du principe « comply or explain » (se conformer ou expliquer), les répondants ont convenu que la qualité des explications fournies par les entreprises doit être améliorée, mais ils sont divisés sur le suivi et le contrôle de ces informations. Certains répondants se référent au modèle suédois, où la solution alternative adoptée doit être décrite. La Commission a fait état à plusieurs reprises de ce système et semble le considérer avec intérêt.



Plus d'information sur ecoDa : www.ecoda.org



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