L’IFA a répertorié ici toutes les questions les plus fréquemment posées par ses adhérents et fait appel aux experts présents chez ses membres fondateurs et associés pour leur apporter une réponse précise. IFA Online constitue une base de connaissances précieuse que nous vous invitons à consulter.
-
Quel est le but de l’assurance responsabilité des dirigeants?
Le but de l’assurance est de couvrir le risque de mise en jeu de la reponsabilité civile du ou des dirigeants et de prendre en charge, dans les limites prévues par le contrat les frais de défense (civile ou pénale) et le paiement des dommages et intérêts éventuels à des tiers lésés. L’objectif principal de la souscription d’une telle assurance est la protection directe du patrimoine propre des mandataires sociaux en cas de réclamation engageant leur responsabilité civile personnelle à la suite de fautes de gestion commises dans l’exercice de leur fonction.
Le dirigeant, comme ses subordonnés, peuvent voir leur responsabilité engagée pour le non respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
JP Amoros- Fidal
-
Existe-t-il une police d’assurance qui couvre la période durant laquelle ma responsabilité pourrait être engagée ?
Avant d’accepter un mandat d’administrateur, assurez-vous de l’existence d’une assurance responsabilité des mandataires sociaux au sein de la société dans laquelle vous exercerez votre mandat ou à défaut du groupe auquel elle appartient.
JP Amoros- Fidal
-
Quelles précautions dois-je prendre quand des difficultés apparaissent ?
•Vérifier le registre des présences et conserver tous les justificatifs de présence.
•Vérifier le registre spécial des délibérations : y faire consigner vos observations et vérifier son contenu lors de la réunion suivante.
• Conserver tous les documents internes justifiant les décisions importantes afin de préparer votre défense en cas d’une éventuelle mise en cause de responsabilité.
•Prendre l’initiative de demander la convocation du conseil d’administration, de le faire délibérer et de solliciter auprès du directeur général la nomination d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une procédure de nomination.
•Le cas échéant (et à l’extrême), démissionner en notifiant votre décision par lettre recommandée avec accusé réception au président du conseil d’administration de la société, en en motivant les raisons. Il convient alors de demander à ce que votre lettre de démission soit annexée au procès verbal du prochain conseil d’administration, lue en séance puis publiée. En tout état de cause, il importe de ne pas démissionner de manière intempestive pour éviter d’engager sa responsabilité.
JP Amoros- Fidal
-
Les administrateurs peuvent-ils mandater des conseils extérieurs pour éclairer leur prise de décision? Quel en est l’effet ?
Les administrateurs doivent accomplir leurs fonctions avec diligence et bonne foi. En présence d’un thème dont la technicité nécessiterait, pour sa compréhension, des compétences particulières que l’administrateur ne possède pas, le devoir de diligence peut conduire à recourir à des experts.
Pour les juges, « les conseils ne sont pas les payeurs » ; les administrateurs ne trouveront donc pas, dans un rapport d’audit, un fait exonératoire.
JP Amoros- Fidal
-
Puis-je demander une expertise indépendante ou une attestation d’équité sur une opération soumise au vote des administrateurs?
En principe, la direction générale ne peut s’y opposer. Il convient de préciser que l'organe étant collectif, cette décision de recourir à une expertise doit être prise sur votre suggestion par le conseil d'administration.
En pratique, quant à la mise en œuvre de ce droit à l’information, il est prudent que le conseil d’administration se fasse doter préalablement d’une enveloppe budgétaire destinée à couvrir le recours à des conseils externes.
Ainsi, par exemple, le conseil d’administration est fondé à ordonner un audit comptable et financier par un cabinet déterminé, sans que le directeur général puisse s’y opposer en proposant un autre cabinet (Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 janvier 2003).
JP Amoros- Fidal
-
Pourrais-je avoir accès aux cadres supérieurs de l’entreprise pour éclairer le débat ?
La loi ne prévoit aucun droit d’accès individuel à l’information sauf à encourir le risque d'immixtion dans la gestion.
En revanche, cet accès est facilité, voire recommandé et peut être prévu par le règlement intérieur des comités spécialisés, dans le cadre des travaux conduits pour le compte du conseil d’administration, par les comités spécialisés. Ainsi, il est fréquent que le directeur administratif et financier participe aux travaux des comités d’audit ou que le directeur des ressources humaines puisse être invité à certains travaux conduits par le comité des rémunérations par exemple.En outre, en l’absence de comités spécialisés, il demeure possible de demander au président du conseil d'administration la présence de ces cadres supérieurs lors de certaines réunions plénières du conseil d’administration.
JP Amoros- Fidal
-
Quels sont mes moyens d’action en cas de manquement du président du conseil d’administration à son devoir d’information ?
Le conseil d’administration peut voter une résolution afin de contraindre le président à lui délivrer les informations demandées.
En tout état de cause, la violation de son obligation d’information par le président peut être sanctionnée par la nullité des délibérations du conseil d’administration (Cass. com., 24 avril 1990). Il est conseillé à cet égard de faire consigner dans un procès-verbal du conseil d'administration le manquement du président à son devoir d'information.
JP Amoros- Fidal
-
Pour être administrateur, dois-je disposer des acquis me permettant de comprendre les états financiers et les enjeux des principales décisions de communication financière internes ou externes ?
Sans qu’une maîtrise totale de ces sujets soit nécessairement requise, il est certain qu’une culture financière et comptable permettant la lecture d’états financiers sociaux et consolidés et d'arrêter les comptes annuels est souhaitable, s’agissant en particulier de mandats exercés au sein de sociétés cotées. Il importe, en effet, que vous soyez en mesure d’apprécier le contenu de l’information périodique et de l’information réglementée exigées par l’autorité de contrôle des marchés financiers, et soumise préalablement au conseil d’administration. Il convient également dans les sociétés cotées d'avoir une connaissance de la réglementation concernant l'information financière et le fonctionnement des marchés financiers.
JP Amoros- Fidal
-
Est-ce que je dispose de connaissances et compétences suffisantes pour débattre de manière éclairée des questions stratégiques de la société ?
Afin de répondre à cette interrogation, vous pouvez notamment considérer les éléments suivants :
•Quelle est ma connaissance du secteur d’activité de la société et de son environnement réglementaire ?
•Quelle est mon expérience en qualité d’administrateur ? En qualité d’exécutif ? En matière d’opérations de rapprochement de sociétés et de restructuration ? En matière de gestion de crise ?
JP Amoros- Fidal
-
Les actionnaires peuvent-ils engager ma responsabilité ?
Votre responsabilité civile est susceptible d’être mise en cause par les actionnaires dans trois hypothèses visées par l’article L. 225-251 alinéa 1er du Code de commerce : infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts ou fautes de gestion (même non intentionnelles comme les fautes d'imprudence ou de négligence). Tel est également le cas, selon la jurisprudence, si vous manquez à votre obligation de loyauté à l’égard des actionnaires(Cass. com., 27 février 1996).
Les actionnaires peuvent agir selon deux voies : soit au nom et pour le compte de la société en réparation du dommage subi par la Société, soit à titre individuel en démontrant un préjudice personnel causé par le comportement de l'administrateur.
Votre responsabilité pénale peut être recherchée notamment si l’actionnaire établit qu’il est victime d’un préjudice direct et personnel résultant d’une infraction qui vous est imputable et commise dans le cadre de vos fonctions. Il a alors qualité pour engager des poursuites à votre encontre en se constituant partie civile.
JP Amoros- Fidal
