L’IFA a répertorié ici toutes les questions les plus fréquemment posées par ses adhérents et fait appel aux experts présents chez ses membres fondateurs et associés pour leur apporter une réponse précise. IFA Online constitue une base de connaissances précieuse que nous vous invitons à consulter.
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Quel est le nombre minimum d’actionnaires nécessaires pour la création d’une Société anonyme ?
Dans les sociétés anonymes, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept. (Article L 225-1 du code de commerce). Si lors de la constitution, le nombre des actionnaires est inférieur à 7, seule une action en régularisation et en dommages et intérêts peut être intentée par tout intéressé (articles 210-7 et 210-8 du code de commerce)
Rose-Marie Pastor
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Quelles sont les recommandation en matière d'évaluation formelle des travaux du Conseil ?
Le rapport AFEP-MEDEF recommande que « Une fois par an, le Conseil d’administration doit consacrer un point de son ordre du jour à un débat sur son fonctionnement.
Une évaluation formalisée doit être réalisée tous les trois ans au moins. Elle peut être mise en œuvre, éventuellement sous la direction d'un administrateur indépendant, avec l'aide d'un consultant extérieur.
Les actionnaires doivent être informés chaque année dans le rapport annuel de la réalisation des évaluations et, le cas échéant, des suites données. » (Article 9.3 du Rapport AFEP-MEDEF)
Rapport AFEP-MEDEF;Rose-Marie Pastor
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L’obligation d’établir des conditions de performance pour qu’un dirigeant puisse bénéficier d’un golden parachute est-elle rétroactive?
La loi TEPA a exigé une mise en conformité des engagements en cours au 22 août 2007, date de publication de la loi. Un délai de 18 mois, à compter de la publication de la loi, a été accordé pour la mise en conformité des engagements en cours soit jusqu’au 22 février 2009.
Rose-Marie Pastor
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Quelle loi a établi l’obligation d’établir des conditions de performance pour qu’un dirigeant puisse bénéficier d’un golden parachute ?
La loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite Loi « TEPA » subordonne les indemnités de cessation de fonctions à « des critères de performance du bénéficiaire appréciées au regard de celles de la société dont il préside le conseil d’administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée ».
Rose-Marie Pastor
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Quelle loi a établi L’obligation de faire approuver par l’assemblée tout nouveau « golden parachute » portant sur les dirigeants de sociétés cotées ?
La loi 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, dite « Loi Breton »soumet au régime des conventions réglementées les engagements relatifs aux indemnités de départ pris par une société cotée. De ce fait, il revient à l’assemblée générale d’approuver les conventions autorisées relatives aux indemnités de départ.
Rose-Marie Pastor
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Quelle loi a établi l’obligation de transparence de la rémunération des administrateurs ?
C’est la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (dite loi « NRE ») qui a introduit dans le code de commerce, un nouvel article L 225-102-1 relatif aux obligations d’information sur la rémunération des dirigeants. L’article L225-102-1 dispose que le rapport annuel présenté par le conseil d’administration à l’Assemblée générale, doit mentionner les rémunérations et avantages versés durant l’exercice à chaque mandataire social.
Rose-Marie Pastor
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La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est-elle nécessaire pour toute modification des statuts de la société ?
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. (L225-96 alinéa 1 du code de commerce)
Rose-Marie Pastor
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D’après la loi, qui approuve les engagements de retraite pris au bénéfice des dirigeants de sociétés cotées ?
Il résulte de l’article L 225-42-1 du code de commerce que les engagements de retraite des dirigeants de sociétés cotées sont soumis au vote du conseil d’administration puis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires. Ces engagements de retraite obéissent au régime des conventions réglementées mais leur bénéfice n’est pas soumis à des conditions de performance des dirigeants appréciées au regard de celles de la société. L’alinéa 2 de l’article L225-42-1 issu des dispositions de la loi TEPA ne s’applique pas.
Rose-Marie Pastor ;-
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Qui détermine l’évolution de la rémunération directe (salaire plus bonus) des dirigeants ?
Le conseil d'administration est seul compétent pour déterminer la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Cette compétence est exclusive. (Article L 225-53 du code de commerce). La rémunération des dirigeants est fixée par le conseil d’administration sur proposition du comité des rémunérations.
Rose-Marie Pastor
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Quel est le quorum minimal pour la validité d’une assemblée générale extraordinaire sur première convocation ?
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés. (Article L225-96 alinéa 2)Les délibérations prises par l’assemblée générale en violation de l’article L225-96 sont nulles. (Article L 225-121 du code de commerce)
Rose-Marie Pastor
