L'actu IFA de la gouvernance - semaines 13 et 14 (du 26/03/2018 au 08/04/2018)

En complément de l'édition du 9 avril 2018 :

Bruno Lemaire dévoile ce matin dans « Les Echos » le contenu du projet de loi modifiant l'objet social de l'entreprise.

Le ministre de l'Economie indique que le gouvernement a suivi les recommandations de Jean-Dominique Senard et Nicole Notat et salue le travail remarquable réalisé. Il précise que l’objectif est de mettre en adéquation le droit national avec la réalité des entreprises en France pour leur donner toute la place qui leur revient. Bruno Lemaire rappelle que l'entreprise ne se limite pas à la recherche du profit mais qu’elle a aussi un rôle social et environnemental et que cette nouvelle place repose sur l’élément clef qu’est la raison d'être de l'entreprise.
Ainsi : « L'article 1833 du Code civil sera modifié en ce sens. Quant à l'article 1835, il précisera que les statuts de l'entreprise peuvent définir une raison d'être dont la société entend se doter pour décrire son activité. Ce ne sera pas une contrainte. Cette définition se déclinera dans le Code du commerce par une modification des articles concernant les compétences du conseil d'administration et du directoire (L. 225-35 et L. 225-64) ».
Les Echos, le 10/04/2018 : www.lesechos.fr/politique-societe/gouvernement/0301542015066-bruno-le-maire-lentreprise-a-aussi-un-role-social-et-environnemental-2167726.php

 

1- Nominations et mouvements

 

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2- L'Actu de la semaine
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L'administrateur référent, un contre-pouvoir que les AG apprécient

L'administrateur référent a fait son apparition dans les conseils des grandes entreprises cotées en France il y a moins d'une dizaine d'années. Aujourd'hui, il est présent dans un tiers des sociétés du SBF 120. Enquête sur la montée en puissance de cette nouvelle figure de la gouvernance.
C'est le printemps, le bal des assemblées générales des entreprises cotées va s'ouvrir. Et avec lui, le débat récurrent sur le cumul des responsabilités de contrôle et d'exécution, incarné par la figure du PDG. En France, c'est le modèle de gouvernance qui prévaut dans près de la moitié (48 %) des entreprises du SBF 120. Problème, il ne convient pas aux agences en conseil de vote auprès des actionnaires (« proxy advisors »), qui défendent le principe de la séparation des fonctions. Une solution de compromis existe toutefois en la personne de l'administrateur référent. (…)
Les Echos – le 26/03/2018 :  business.lesechos.fr/directions-generales/gouvernance/conseil-d-administration-surveillance/0301454500677-l-administrateur-referent-un-contre-pouvoir-que-les-ag-apprecient-319783.php

La rémunération des patrons reste au cœur des assemblées générales

La saison des « AG » démarre ce mercredi avec Airbus. Quelques rémunérations sont déjà contestées par les agences de conseil en vote. L'assemblée générale de Sodexo a donné le ton. Le groupe de restauration collective était le premier du CAC 40 à réunir ses actionnaires en AG. Et seule la question des rémunérations a donné lieu à quelques contestations, notamment sur l'indemnité de départ du patron sortant. Mercredi, la saison des AG va véritablement s'ouvrir avec Airbus. LVMH prendra le relais le 12 avril, puis L'Oréal et Vinci le 17 avril. « Quatre ans après le premier 'Say On Pay'(vote des actionnaires sur les rémunérations), les investisseurs institutionnels voudraient bien passer à autre chose, mais non, les rétributions des dirigeants resteront encore, en 2018, le sujet principal des AG (…)
Les Echos - Le 06/04/2018 : www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301524658024-la-remuneration-des-patrons-reste-au-coeur-des-assemblees-generales-2167166.php;

« Pour croître, le dirigeant de PME doit savoir s'entourer »

Faire grandir les petites entreprises est un objectif majeur de la future loi Pacte. Pour Fanny Letier, directrice exécutive Fonds propres PME et coordination de l'accompagnement chez Bpifrance, cette ambition passe par l'accompagnement des chefs d'entreprise et l'amélioration de la compétitivité hors coût. Interview.
FANNY LETIER - Les PME sont un enjeu majeur de l'économie française. Si l'on regarde l'évolution de l'emploi entre 2009 et 2015, selon l'Insee, les grands groupes ont détruit 80.000 emplois en France, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont quant à elles créé 337.500 emplois. Les ETI sont le poumon de l'économie française. Ce sont elles qui tirent l'export : 5.000 entreprises réalisent à elles seules 34 % des exportations françaises. Elles ont un effet d'entraînement sur l'emploi : à chaque fois que l'on crée un emploi dans une ETI, on crée 3,5 emplois dans l'économie française, compte tenu notamment de leur ancrage très fort dans les territoires et de leur chaîne de sous-traitance. (…)
La tribune - Le 28/03/2018 : www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/pour-croitre-le-dirigeant-de-pme-doit-savoir-s-entourer-fanny-letier-bpifrance-772558.html 

Soutenir les entreprises françaises sans réglementation excessive

A l’heure où la France retrouve les faveurs des investisseurs internationaux avec une hausse globale des projets de 16% sur un an, le projet d’extension du décret Montebourg suscite des interrogations.
Plutôt que de réglementer l’économie, il faut au contraire poursuivre une stratégie d’attractivité qui donne des résultats et la combiner avec des solutions permettant de renforcer nos entreprises.
Le projet du gouvernement : La France par la voix de son Premier Ministre a annoncé il y a quelques semaines un élargissement du décret Montebourg ; l’objectif affiché est de protéger des secteurs stratégiques de l’économe française de certains investissements étrangers. L’élargissement de ce décret prévoit des sanctions pour les investisseurs qui ne respecteraient pas les engagements pris.
Les investissements étrangers sont les bienvenus en France, mais sous certaines conditions. Jusqu’ici, l’acquisition d’une entreprise française par des investisseurs étrangers dans les secteurs suivants : énergie, eau, transports, santé publique, communications électroniques, défense, sécurité nationale est soumise à l’approbation de Bercy. Des demandes de modifications de certaines opérations, voire même des sanctions financières sont possibles contre les investisseurs qui ne respectent par certains engagements, comme la préservation de l’emploi, le maintien du siège social ou de capacités industrielles suffisantes. La liste des secteurs concernés va aujourd’hui s’étendre et concerner des entreprises dans les univers de l'intelligence artificielle, de la protection des données personnelles et probablement demain aux nanotechnologies, au spatial et aux infrastructures financières (plates-formes de négociations, chambre de compensations...). Pour améliorer le suivi de ces engagements, le gouvernement envisage le recours à un auditeur externe, aux frais de l'acquéreur. (…)
Economie Matin – Le 05/04/2018 : www.economiematin.fr/news-france-soutien-entreprises-investissements-reglementation 

Codétermination et mission, axes d'une nouvelle gouvernance ?

Le colloque « Gouvernement, participation et mission de l'entreprise » a conclu, le 16 mars dernier, un ensemble de recherches menées au Collège des Bernardins. Ces travaux ont été réalisés, entre 2009 et 2018, sous la coresponsabilité d'Olivier Favereau, professeur d'économie émérite à l'université Paris Nanterre, de Baudoin Roger, enseignant-chercheur au Collège des Bernardins, de Blanche Segrestin, professeur de gestion à Mines ParisTech et de Stéphane Vernac, maître de conférences en droit à l'université de Picardie Jules Verne. Une trentaine de chercheurs de différentes disciplines -  l'économie, la gestion, le droit , la sociologie, et l'anthropologie - y ont été associés. Leurs différentes approches ont abouti à la conclusion que l'entreprise devait être comprise comme un dispositif de création collective. Elle mobilise en effet « des ressources variées, au nom d'un futur souhaitable mais inconnu, et conduit une action qui transforme ces ressources pour en créer de nouvelles : nouvelles techniques, nouveaux métiers, nouveaux biens », expliquent-ils. (…)
Les Echos – Le 03/04/208 : business.lesechos.fr/directions-generales/strategie/veille-etudes/0301463231267-codetermination-et-mission-axes-d-une-nouvelle-gouvernance-319934.php;

Quand les ex-politiques ont les "jetons"

Nicolas Sarkozy, Bernadette Chirac ou Fleur Pellerin sont entrés au conseil d'administration de grands groupes français. Un ex-président de la République, Nicolas Sarkozy, une ancienne première dame, Bernadette Chirac, ou la ministre de la Culture du gouvernement d'Edouard Philippe, Françoise Nyssen. Ces trois personnalités participent encore, ou ont participé, aux conseils de grandes multinationales françaises. Si Nicolas Sarkozy a rejoint le groupe hôtelier AccorHotels en février 2017 et a touché 86 355 euros pour prendre la tête du comité de stratégie internationale, il est loin d'être le seul à être dans ce cas. Depuis 2004, l'ex-ministre de Lionel Jospin, Hubert Védrine, 70 ans, compte parmi les membres de l'empire du luxe LVMH (56 875 euros de jetons de présence au titre de l'année 2017) tout comme Bernadette Chirac, 84 ans, qui en est la doyenne après l'avoir rejoint en 2010 (15 000 euros). (…)
L’Express – Le 05/04/2018 : lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/quand-les-ex-politiques-ont-les-jetons_1997541.html 

Centamin shareholders vote against executive pay packages

Centamin, the Egypt-focused gold explorer, was dealt a blow on Monday after investors refused to back the miner’s pay packages at its annual general meeting.
The London-listed company said just over 52 per cent of investors present at the AGM had voted against its remuneration policy and it had not been passed.
A further rebuke came in the shape of significant minority votes of more than 20 per cent against its pay report and the reappointment of three remuneration committee members; Edward Haslam, Mark Arnesen and Mark Bankes.
Ahead of the meeting, ISS, the influential proxy advisor, had recommended shareholders vote against Centamin’s remuneration policy. It criticised Centamin’s plan to increase an annual bonus payout and its failure to address long standing issues over deferral of awards and shareholding requirements. (…)
Financial times – Le 26/03/2018 : www.ft.com/content/cbd25146-30ff-11e8-ac48-10c6fdc22f03

 

3- L'Actu juridique

 

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4 - Rapport

 

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5 - La recherche en gouvernance

 

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