La composition administrative de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est une phase de négociation entre cette autorité et les sociétés qui sont soupçonnées d’avoir commis un manquement boursier. 

■ La composition administrative est une procédure rapide. La société qui conclut un accord de composition avec l’AMF, n’est pas déclarée coupable. Il n’y a donc pas d’antécédent judiciaire. 

■ L’accord de composition administrative doit être validé par le Collège de l’AMF et homologué par la Commission des sanctions de l’AMF. L’accord homologué fait l’objet d’une publication sur le site de l’AMF. Il n’est pas anonymiser. Si la société ne respecte pas l’accord, la procédure de sanction auprès de l’AMF reprend.

■ ... téléchargez le document pour en savoir plus.

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