Combien de mandats d’administrateur (ou membre du conseil de surveillance) de sociétés françaises ne faisant pas partie du même groupe peuvent être exercés simultanément par une même personne physique ?

Référence question N° 207 - Combien de mandats d’administrateur (ou membre du conseil de surveillance) de sociétés françaises ne faisant pas partie du même groupe peuvent être exercés simultanément par une même personne physique ?

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français à savoir en métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer. (article L 225-21 du Code de commerce).
Cette limitation ne concerne que les personnes physiques et s’applique également aux représentants permanents des personnes morales. Les personnes morales peuvent par contre être titulaires d‘un nombre illimité de sièges d’administrateurs.
Pour le calcul du seuil de 5 mandats, sont comptabilisés les mandats d’administrateurs, de membres du conseil de surveillance, les fonctions de représentant permanent d’une personne morale administrateur ou membre du conseil de surveillance.
Ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par une personne physique dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par la société dont la personne physique est administrateur (article L 225-21 al 2).
De plus, les mandats d'administrateur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L 233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq (article L225-21 al 3).
Si un administrateur dépasse le seuil de 5 mandats, celui-ci devra se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa 3 de l’article L 225-21.
A l'expiration de ce délai, l’administrateur sera réputé s'être démis, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa 3 de l’article L 225-21, et devra restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles il aura pris part (article L225-21 in fine).