La loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite loi « TEPA », subordonne les indemnités de cessation de fonctions à « des critères de performance du bénéficiaire appréciées au regard de celles de la société dont il préside le conseil d’administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée ».