En quoi le respect d’un pacte d’actionnaires peut-il constituer un risque pour les membres d’un conseil de surveillance ?

Référence question N° 07 - En quoi le respect d’un pacte d’actionnaires peut-il constituer un risque pour les membres d’un conseil de surveillance ?

En termes de gouvernement d’entreprise, et particulièrement au sein d’un groupe de sociétés, les pactes d’actionnaires peuvent organiser un déplacement du pouvoir de décision des organes exécutifs vers les organes de contrôle lorsqu’ils limitent de manière excessive les pouvoirs des dirigeants et soumettent un certain nombre de décisions de gestion à l'autorisation préalable de l'organe de contrôle.

Dans ces conditions, le pacte pourrait devenir constitutif ou révélateur d’une immixtion organisée dans la gestion et transformer les membres du conseil de surveillance en dirigeants de fait, responsables comme les dirigeants de droit, des fautes de gestion commises, voire des infractions pénales. Ce risque dépend des actes de gestion accomplis par les membres du conseil de surveillance en application du pacte.