L’administrateur d’une société holding d’un groupe encourt-il des risques particuliers en cas de défaillance d’une filiale ?

Référence question N° 11 - L’administrateur d’une société holding d’un groupe encourt-il des risques particuliers en cas de défaillance d’une filiale ?

Lors de la défaillance d’une filiale, l’administrateur de la société holding n’encourt de risques qu’en cas de direction de fait de ladite filiale, qui ne peut être reconnue que s’il est démontré des actes positifs de gestion effectués en toute indépendance par une personne autre qu’un dirigeant de droit.
Telle a été la solution retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 novembre 2005. Dans cette affaire, deux administrateurs d’un holding détenant plus de 99% des parts de capital de quatre sociétés filiales avaient été condamnés par les juges du fond au paiement de l’insuffisance d’actif des sociétés filiales. La Cour de cassation annule l’arrêt au motif que les administrateurs de la société holding n’avaient pas exercé d’actes positifs de direction de ces filiales susceptibles de leur attribuer la qualité de dirigeant de fait de l’une ou l’autre de ces quatre sociétés filiales.
En revanche, l'administrateur d'un holding peut voir sa responsabilité recherchée au niveau du holding s'il est démontré que le holding a pris des décisions qui ont aggravé la situation financière de la filiale ou au contraire n'a pas pris les décisions qui s'imposaient étant donné la situation de sa filiale.