L’administrateur qui se voit confier une mission spéciale par le conseil encourt-il des risques particuliers au titre de cette mission?

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Référence question N° 10 - L’administrateur qui se voit confier une mission spéciale par le conseil encourt-il des risques particuliers au titre de cette mission?

Le Conseil d’administration a la faculté de confier des missions ou mandats exceptionnels et temporaires à un administrateur. Ce dernier est alors soumis aux mêmes devoirs que les autres administrateurs et n’encourt, en principe, aucune responsabilité particulière à ce titre.

Cependant, au vu de la nature particulière de certaines missions, il n’est pas exclu que l’administrateur engage sa responsabilité, tant civile que pénale, en cas de manquement dans l’exercice de ce mandat exceptionnel.

Ainsi, il est recommandé que la mission spéciale conférée soit encadrée par voie de délibération du Conseil d’administration afin que la responsabilité relative à la mission pèse sur le collège des administrateurs et non sur l’administrateur isolément. La délibération pourra également prévoir les conditions de rémunération de l’administrateur au titre de cette mission spéciale.

En tout état de cause, il convient de rappeler que ces missions spéciales doivent rester exceptionnelles, être encadrées par le conseil d'administration et donner lieu à une rémunération modérée et ponctuelle.