Quel est le nombre maximal d’administrateurs liés à la société par des contrats de travail établis avant leur nomination au conseil ?

Référence question N° 209 - Quel est le nombre maximal d’administrateurs liés à la société par des contrats de travail établis avant leur nomination au conseil ?

Il résulte des dispositions de l’article L225-22 du Code de commerce que le nombre d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail (établi avant leur nomination) ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

A ce titre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail :
-les administrateurs élus par les salariés en application de l’article L. 225-27-1,
-les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de l'article L. 225-23,
-dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de main-d’œuvre.

Concernant le président du conseil d’administration, le directeur général et le directeur général délégué membres du conseil d’administration, même s’ils perçoivent un salaire au sens de la législation fiscale et sociale, ils doivent être considérés comme des organes de la société révocables à tout moment. Ainsi, n’étant pas rattachés à la société par un contrat de travail, ils ne doivent pas être comptés au nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail.

A contrario,  en cas de cumul des fonctions d’administrateur avec celles de salarié lié à la société par un contrat de travail, ces administrateurs devront être comptés au nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail.

Le législateur n’a prévu aucune sanction explicite concernant les nominations au-delà de la limite du tiers prévue par l’article L225-22, mais au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la violation de la limite du tiers doit être sanctionnée par la nullité des nominations au poste d’administrateur.