Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance peuvent percevoir, en rémunération de leur activité, au sein de ces conseils, des sommes qualifiées de jetons de présence (article L 225-45 du Code de commerce). Une distinction doit être établie entre deux types de jetons de présence, en fonction de ce qu’ils rémunèrent, afin de déterminer leur traitement fiscal vis-à-vis des administrateurs personnes physiques bénéficiaires.
Le principe : les jetons de présence “ordinaires”
Les jetons de présence versés aux administrateurs (ou aux membres du conseil de surveillance) sont normalement imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers, sans toutefois - n’étant pas des dividendes - ouvrir droit à l'avoir fiscal.
Ces jetons de présence sont qualifiés d’"ordinaires". De même, les jetons de présence alloués aux administrateurs qui participent à des comités d'études sont imposés comme revenus de capitaux mobiliers.
L’exception : les jetons de présence "spéciaux"
Les parts de jetons de présence supplémentaires attribuées aux administrateurs exerçant des fonctions de direction sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Ces jetons de présence sont dits “spéciaux“. Cela concerne tant les fonctions des dirigeants statutaires (président du conseil d’administration, directeur général, etc.) que, pour les fonctions de direction salariées dans la société, la part supplémentaire de jetons accordée à ce titre.
Conséquences de la distinction sur la limite de déduction pour la société
Pour la société versante, la loi fiscale (CGI, article 210 sexies) prévoit un régime de déductibilité restreinte des jetons de présence versés aux administrateurs. Lorsque le total des jetons de présence (ordinaires et spéciaux) excède la limite globale de déduction, l’administration fiscale considère que la fraction excédentaire - constitutive de revenus mobiliers - doit être regardée comme provenant en priorité des jetons ordinaires déjà taxables dans cette catégorie, de telle sorte que les jetons spéciaux puissent rester soumis au régime des salaires à concurrence des sommes déductibles (seul le surplus éventuel étant traité comme des revenus mobiliers).
Déduction des frais

Par principe, le revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu (article 13-1 du Code Général des Impôts).L’administration a explicitement précisé, lors d’un "comité de la mission d’organisation administrative" (MOA du 22 avril 1999) que le montant imposable peut être diminué, le cas échéant, des frais réels et effectivement justifiés, supportés au cours de l'année considérée, dans le cadre des fonctions rémunérées par les jetons. Par conséquent, les frais engagés par les membres du conseil d'administration (ou de surveillance) dans l'exercice de leurs fonctions (frais de correspondance, télécopie, téléphone, frais de déplacement et de restauration pour se rendre aux réunions du conseil..)peuvent être déduits du montant des jetons de présence alloués par la société et imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, lorsque les conditions suivantes (assez restrictives) sont remplies :
- les dépenses ne peuvent être prises en compte que pour leur montant réel et justifié;
- pour être déduites au titre d'une année donnée, les dépenses doivent avoir été effectivement payées au cours de ladite année ;
- les frais doivent être nécessités par les fonctions exercées, à l'exclusion notamment des frais à caractère personnel, et être déductibles des résultats imposables de la société ;
- les dépenses ne doivent pas avoir fait l'objet d'un remboursement par la société.
Il est possible, également, de déduire des jetons de présence “spéciaux“ (comme pour tout traitement ou salaire) les “frais inhérents à la fonction ou à l’emploi”, selon les termes du 3ème alinéa de l’article 83 du Code Général des Impôts, selon les règles générales de déduction des frais professionnels. En revanche, les frais se rapportant aux missions ou mandats spéciaux confiés aux membres des conseils d'administration et de surveillance, qu'ils soient rémunérés ou non, ne sont pas déductibles de l'assiette des revenus de capitaux mobiliers, dès lors que, par définition, ces missions ou mandats ne sont pas rémunérés par des jetons de présence, mais par des “rémunérations exceptionnelles“ au sens de l’article L225-46 du Code de commerce.