Les administrateurs qui divulguent de fausses informations engagent leur responsabilité civile. L’article L 621-15 du Code monétaire et financier dispose que toute personne qui s’est livrée ou a tenté de se livrer à la diffusion d’une fausse information s’expose à une sanction pécuniaire au maximum égale à 100 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés. difficultés.
Mais ils engagent aussi leur responsabilité pénale. L’article L 465-2 du même code prévoit une sanction d’un an d’emprisonnement et une amende de 1 500 000 €. Enfin, leur responsabilité pénale peut être engagée sur le fondement de l’article L 242-6 du Code de commerce qui prévoit une sanction de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €.

Par ailleurs, les arrêts Gaudriot (Cass. com., n°294, FS-P+B, Sté EPF Partners et autres c/Abela et autres en date du 9 mars 2010) et Crédit Martiniquais (Cass.com., n° 405 FP-P+B+R+I, Fonds de garantie des dépôts c/ Société caribéenne de conseil et d’audit en date du 30 mars 2010) font peser sur les administrateurs un nouveau risque de mise en jeu de leur responsabilité en cas de diffusion d’une information erronée qu’ils n’avaient sans doute pas envisagé, s’estimant relativement protégés par la ligne de front des directeurs généraux et des membres du directoire, jusque-là seuls incriminés par l’AMF, avec l’émetteur lui-même.
L’opinion courante était que dans une société in bonis, la recherche de la responsabilité des administrateurs, hors la faute grave et détachable, demeurait très exceptionnelle, la société devant supporter les fautes simples commises à raison de la charge attachée à l’exercice de leurs attributions. L’arrêt Gaudriot est déjà un infléchissement mais dans un contexte de société mise en redressement judiciaire, qui tempère sa portée. Tel n’est pas le cas de l’arrêt Crédit Martiniquais.
Cette nouvelle donne n’échappera pas aux actionnaires qui pourront être tentés de se tourner plus couramment vers ces administrateurs pour obtenir réparation, en particulier s’ils comptent parmi leur rang des personnes morales dont la solvabilité est avérée.
L’invocation par les actionnaires de la perte d’une chance peut aboutir à l’allocation de dommages-intérêts considérables dans certaines circonstances, qui s’ajoutent aux sanctions pénales et administratives susceptibles d’être prononcées.
S’ils ne peuvent invoquer une confiance béate en la fiabilité de l’information délivrée par le management de la société cotée et ses services financiers, les administrateurs ou les membres du Conseil de surveillance ne sauraient non plus vérifier l’ensemble de la communication des dirigeants, ne serait-ce que pour des raisons matérielles. On peut espérer que le juge saura raison garder et ne pas les exposer excessivement, si leur responsabilité venait à être plus souvent mise en cause.
S’agissant des comptes, il est certain que ces deux arrêts induisent une exigence de contrôle étroite du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sur les méthodes de comptabilisation utilisées, et sur l’information périodique ainsi qu’une réflexion sur la relation à nouer avec les commissaires aux comptes. Le rôle assigné par le conseil au comité d’audit, si l’on en doutait encore, est par conséquent déterminant. Si une difficulté comptable est identifiée ou une réserve émise par les auditeurs légaux, le conseil devrait veiller à accroître son contrôle sur l’ensemble de la communication financière jusqu’à la résolution des difficultés.