Quelle loi a établi l’obligation de faire approuver par l’assemblée tout nouveau « golden parachute » portant sur les dirigeants de sociétés cotées ?

Référence question N° 222 - Quelle loi a établi l’obligation de faire approuver par l’assemblée tout nouveau « golden parachute » portant sur les dirigeants de sociétés cotées ?

La loi 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, dite « Loi Breton », soumet au régime des conventions réglementées les engagements relatifs aux indemnités de départ pris par une société cotée. De ce fait, dans le cadre de cette procédure détaillée à l’article L 225-42-1 du Code commerce, il revient notamment à l’assemblée générale d’approuver les conventions relatives aux indemnités de départ.