Quelles sont les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés ?

Référence question N° 414 - Quelles sont les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés ?

En application de l’article L 225-27-1 du Code de commerce les administrateurs représentant les salariés peuvent être désignés selon quatre modalités : l’élection par les salariés, la désignation par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise de la société, la désignation par une organisation syndiclae ou, lorsqu’au moins deux administrateurs sont à désigner, la désignation de l’un des administrateurs par le comité d’entreprise européen.
Les statuts doivent préciser le mode de désignation retenu et l’élection ou la désignation de l’administrateur représentant les salariés devra intervenir dans les six mois suivant leur modification par l’assemblée générale extraordinaire.