Quels sont les moyens d’action d’un administrateur en cas de manquement du président du conseil d’administration à son devoir d’information ?

media-01-

Référence question N° 17 - Quels sont les moyens d’action d’un administrateur en cas de manquement du président du conseil d’administration à son devoir d’information ?

L’article 12 du Code Afep-Medef dispose que « si un administrateur considère qu'il n'a pas été mis en situation de délibérer en toute connaissance de cause, il a le devoir de le dire au conseil afin d’obtenir l'information indispensable ». Ainsi, Le conseil d’administration peut voter une résolution afin de contraindre le président à lui délivrer les informations demandées.
En tout état de cause, la violation de son obligation d’information par le président peut être sanctionnée par la nullité des délibérations du conseil d’administration (Cass. com., 24 avril 1990). Il est conseillé à cet égard de faire consigner dans un procès-verbal du conseil d'administration le manquement du président à son devoir d'information.
Le président du conseil est d’autre part tenu de répondre aux questions écrites des administrateurs (article L.225-231 du Code de commerce).