Rétroactivité des conditions de performance pour bénéficier d’un golden parachute ?

Référence question N° 224 - L’obligation d’établir des conditions de performance pour qu’un dirigeant puisse bénéficier d’un golden parachute est-elle rétroactive?

La loi TEPA a exigé une mise en conformité des engagements en cours au 22 août 2007, date de publication de la loi. Un délai de 18 mois, à compter de la publication de la loi, a été accordé pour la mise en conformité des engagements en cours, soit jusqu’au 22 février 2009.