Si le conseil d'administration décide d'assumer lui-même les fonctions dévolues au comité d'audit, l'obligation d'avoir un membre indépendant est-elle toujours contraignante ou non ?

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Référence question N° 664 - Si le conseil d'administration décide d'assumer lui-même les fonctions dévolues au comité d'audit, l'obligation d'avoir un membre indépendant est-elle toujours contraignante ou non ?

L'article 14 de l'Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008, qui a inséré les articles L.823-19 et L.823-20 dans le Code de commerce, impose la création d'un Comité spécialisé, le Comité d’audit, agissant sous la responsabilité du Conseil d'administration, qui assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.

 

L’article L.823-19 dispose que la composition de ce Comité est fixée par le Conseil d'administration avec un certain nombre de règles imposées : (i) il ne peut comprendre que des administrateurs, (ii) un membre au moins doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et (iii) un membre au moins doit être indépendant au regard de critères précis, définis par le Conseil d'administration.


L'article 14 prévoit que les sociétés disposant d'un organe remplissant les fonctions de ce Comité spécialisé (qui peut être le Conseil d'administration) et qui rendent publique sa composition sont exemptées de la création de ce Comité (article L.823-20, alinéa 4).

 

Dans cette hypothèse, aucune disposition particulière n’encadre la composition du conseil pris en sa qualité de comité d’audit. La loi n’exige pas la présence d’un membre indépendant et compétent, ni même que le président du conseil ne soit pas un membre exerçant des fonctions de direction. Le Comité spécialisé peut donc être présidé par le Président ou le Directeur Général sous réserve que ce dernier soit également administrateur.

L’AMF recommande cependant que l’organe remplissant les fonctions du comité d’audit comprenne un membre ayant au moins des compétences particulières en matière financière ou comptable et indépendant. En outre, elle recommande que lorsque le président est un membre exécutif, il ne participe pas à la réunion du conseil, réuni en formation de comité d’audit. Dès lors, de par la vacance du poste de président au cours de cette séance, le groupe de travail invite à confier la présidence du conseil réuni en formation de comité d’audit à la personne désignée comme compétente et indépendante (Rapport du groupe de travail de l’AMF sur le comité d’audit, 2010).