Rapport Afep-Medef : Unicité ou dissociation des fonctions de président du Conseil d’administration et de directeur général - Le choix de la formule de gouvernance

Dans cette publication l'Afep-Medef réaffirment que Le choix du mode de gouvernance doit d’abord tenir compte des particularités de la société, qu’il existe des différences importantes entre le droit français et le droit anglais et que d’autres voies peuvent être explorées visant à atteindre le même objectif d’équilibre des pouvoirs.

Le droit français offre la possibilité à toutes les sociétés anonymes, y compris cotées, de choisir entre la formule moniste à conseil d’administration et la structure dualiste à directoire et conseil de surveillance qui repose sur une distinction entre les fonctions de direction et de contrôle de cette direction . En outre, les sociétés à conseil d’administration ont le choix entre la dissociation des fonctions de président et de directeur général et l’unicité de ces fonctions. Selon l’article L.225-51-1 alinéa 1 et 2 du code de commerce, qui ne privilégie aucune formule : « La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d‘administration et portant le titre de directeur général.

Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d‘administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale visée au premier alinéa. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions définies par décret en conseil d’Etat ».

Le code Afep-Medef  ne privilégie pas davantage une formule. Il précise qu’ « il appartient à chaque société de se prononcer selon ses impératifs particuliers » et que lorsque la société choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, « les missions confiées, le cas échéant, au président du conseil en sus de celles conférées par la loi, doivent être décrites ». Il appartient donc au conseil d’administration de choisir entre la dissociation des fonctions de président et de directeur général ou l’unicité de celles-ci. C’est là une prérogative forte du conseil d’administration qui doit, selon le code, exposer aux actionnaires les motivations et justifications de son choix.