administrateur ref-

On constate depuis quelques années le développement d’une pratique née aux Etats-Unis et au Royaume-Uni de nomination d’un administrateur dit référent.


A ce jour sur 28 sociétés du CAC 40 n’ayant pas dissocié présidence et direction générale, 17 ont mis en place un administrateur référent (elles étaient 9 fin 2012).

La commission juridique de l’IFA s’est emparée du sujet dont on avait pu débattre dans la lettre N°26 (septembre 2013) et vient de rendre ses conclusions sur les enjeux juridiques de cette pratique qui est loin d’être figée.

number1-

Décrire précisément les missions et les moyens de l’administrateur référent dans le règlement intérieur (voir également le code Afep/Medef et la recommandation n°2012- 02 de l’AMF) et éviter tout empiètement sur les pouvoirs des organes sociaux, y compris les différents comités.

number2-

S’assurer que l’administrateur référent est indépendant.

number3-

La nomination d'un administrateur référent doit faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation par le Conseil. L'option est valable jusqu'à décision contraire de la part du Conseil.

number4-

En corollaire de ses pouvoirs, prévoir une obligation de rendre compte au Conseil d’administration, voire, le cas échéant, à l’assemblée générale annuelle, si les statuts le prévoient, ou sur l’invitation du Président.