Ci-joint les documents utiles présentés par Me Sylvie Le Damany, Avocat à la Cour, Associée chez Jeantet Associés, membre des pôles Contentieux et Corporate, en charge des activités Gouvernance, Prévention des risques pénaux et éthiques :

  • Une note de synthèse "Les apports de la loi du 14 juin 2013"
  • Les extrait de la loi du 14 juin 2013

Nous ajoutons des éléments réunis par M. Emmanuel du Boullay

  • Le texte du décret sur la base de données
  • Le texte du projet de circulaires