La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est-elle nécessaire pour toute modification des statuts de la société ?

Référence question N° 220 - La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est-elle nécessaire pour toute modification des statuts de la société ?

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite (article L 225-96 alinéa 1 du Code de commerce). Sa convocation est donc nécessaire à toute modification des statuts.