Le conseil a-t-il l'obligation de prendre en charge les frais engagés par les administrateurs pour participer au conseil ?

Référence question N° 120 - Le conseil a-t-il l'obligation de prendre en charge les frais engagés par les administrateurs pour participer au conseil ?

Au terme de l’article R 225-33 du Code de commerce, le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société. Il s’agit d’une disposition réglementaire seulement permissive, ce qui signifie que le conseil n’a nullement l’obligation de prendre en charge les frais engagés par les administrateurs pour participer au conseil.