Quelle loi a établi l’obligation de transparence de la rémunération des administrateurs ?

Référence question N° 221 - Quelle loi a établi l’obligation de transparence de la rémunération des administrateurs ?

C’est la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, dite loi « NRE », qui a introduit dans le code de commerce un nouvel article L 225-102-1 relatif aux obligations d’information sur la rémunération des dirigeants. Cet article dispose que le rapport annuel présenté par le conseil d’administration à l’Assemblée générale, doit mentionner les rémunérations et avantages versés durant l’exercice à chaque mandataire social.