S’il n’y a pas eu de réunion du Conseil d'administration depuis plus de deux mois, combien de membres du Conseil peuvent demander au président la convocation du Conseil d'administration ?

Référence question N° 212 - S’il n’y a pas eu de réunion du Conseil d'administration depuis plus de deux mois, combien de membres du Conseil peuvent demander au président la convocation du Conseil d'administration ?

En application de l’article L 225-36-1 du Code de commerce, les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration sont déterminées par les statuts de la société. Cependant, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président du conseil de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le président, lié par la demande, est tenu de s’exécuter.
De même, le directeur général peut demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Là encore, le président aura pour obligation de convoquer le conseil (article précité).
Il est à noter que le directeur général délégué n’a pas le pouvoir de convoquer le conseil d’administration.