instauration comites-

L’objet du présent document consiste à pointer et analyser les changements qui résultent de ce nouveau texte (article L 823-19 du Code de commerce) du point de vue de la gouvernance des entreprises, dans une note de cadrage complétée par une série de "questions-réponses".


L’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant les dispositions de la directive européenne n° 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les comptes légaux et les comptes consolidés crée, par le nouvel article L 823-19 du Code de commerce, un comité spécialisé chargé de suivre l’élaboration et le contrôle des informations comptables et financières.

Obligatoire dans les sociétés cotées et les entreprises assimilées, il agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance. Organe consultatif, il ne comprend que des membres du Conseil qui a fixé sa composition. Ses moyens d’investigation et ses missions sont définies par le Conseil qu’il ne décharge en rien de ses compétences.

Ce comité spécialisé assure le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.