PV2013-

Le législateur et l'autorité réglementaire ont prévu au sein du Code de commerce plusieurs dispositions relatives au procès-verbal du Conseil d’administration ou de surveillance d’une société anonyme.

 

Quelques règles ont également été édictées par la jurisprudence, mais au-delà de ce cadre restreint, la pratique des sociétés joue un rôle important.

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