CONDITIONS GENERALES ET POLITIQUE DE PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES

CONDITIONS GÉNÉRALES
(date de la dernière mise à jour : 04/05/18)

www.ifa-asso.com  est le site de l’Institut Français des administrateurs (ci-après le « Site »). Le site de l’Institut Français des Administrateurs (ci-après l’ « IFA ») a pour vocation d’apporter toute l’information utile sur le fonctionnement de l’association, sur les fonctionnalités du Site, sur les formations et services proposés par l’IFA. Le Site a également vocation de favoriser les échanges entre ses adhérents. 

Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions générales avant d’utiliser les services de l’IFA. En utilisant les services de l’IFA, vous acceptez d’être soumis aux présentes Conditions générales.
Vous avez une question ? 01 80 05 62 32

Les présentes définitions ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des Conditions générales, à la partie relative aux Données personnelles et plus généralement à l’ensemble du Site :

  • Adhérent(s) : il s’agit d’une ou des personnes qui ont adhéré à l’IFA en adhésion individuelle ou en adhésion groupée.
  • Utilisateur(s) du Site ou Utilisateur(s) : il s’agit d’une ou des personne(s) faisant usage du Site ou des Services de l’IFA.
  • CGU ou Conditions générales d’utilisations : il s’agit des conditions générales d’utilisation du Site.
  • CGV ou Conditions générales de vente : il s’agit des conditions générales de vente du Site
  • Conditions générales de vente spécifique des formations : il s’agit des conditions générales de vente propre à chaque formation proposée par l’IFA. Ces Conditions générales de vente spécifique des formations dérogent aux CGV. Il ne saurait en aucun cas être substituées des stipulations des CGV aux stipulations des Conditions générales de vente spécifique des formations.  
  • Site : il s’agit du site www.ifa-asso.com 
  • IFA : il s’agit de l’Institut Français des Administrateurs.
  • Service(s) ou Service(s) de l’IFA : il s’agit des produits, et services proposés par l’IFA
  • CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après les « CGU »)
 
I – LES UTILISATEURS DU SITE

 

Le Site s’adresse tout particulièrement aux administrateurs ou futurs administrateurs, dirigeants, aux membres du comité exécutif (Directeur financier, juridique, RH, etc.), aux Secrétaires de conseil, (quel que soit le type d’organisation : sociétés cotées, PME et ETI, entreprises innovantes, mutuelles et coopératives, associations et fondations, entités du secteur public ou parapublic), aux universitaires ainsi qu’à toute personne ou organisation sensible à l’amélioration des pratiques de gouvernance.
Le Site dispose d’une partie réservée pour ses Adhérents à jour de leurs cotisations.

II – LES SERVICES

 

L’IFA propose, par l’intermédiaire de son Site, les Services suivants : de l’information, des évènements, des formations, des webinars, des publications l’adhésion à l’IFA et un annuaire.

1. De l’information 

 

L’IFA dispose d’un centre de ressources documentaires de premier plan. Il met à disposition des Utilisateurs une sélection d’informations concourant à la bonne compréhension des enjeux de gouvernance.

Cette information est issue :
• Des travaux menés par l’IFA dans le cadre de ses Commissions, Clubs et  groupes de travail, publiés dans le cadre de « administrateur » (la lettre et la newsletter de l’IFA) ou de publications spécifiques.
• Des publications des membres associés et partenaires. Elles sont reproduites avec autorisation ou référencés avec un lien vers le lieu principal d’hébergement. (Voir Chapitre VIII)
• Les textes de référence. Ils sont reproduits avec autorisation ou référencés avec un lien vers le lieu principal d’hébergement. (Voir Chapitre VIII)

Cette documentation est amenée à évoluer en fonction de l’actualité. Un moteur de recherche étendu est proposé afin d’élargir ses recherches sur les sites partenaires de l’IFA.

Les documents proposés en pièce jointe  sont en accès limité aux Adhérents de l’IFA ou mis à la disposition du public à la condition de fournir un nom et un email. La collecte de ces données se fait dans le but fournir au public une information sur les nouveautés de l’IFA, permet d’assurer la gestion des commandes, des livraisons et des facturations ainsi que la gestion administrative de l’IFA et la constitution d’un fichier client ou prospect. 

Certains documents peuvent être payants et donner lieu au règlement d’une participation aux frais. Pour ce faire l’IFA utilise la plateforme de paiement en ligne sécurisé MERCANET de BNP Paribas.

2. Des évènements

 

Depuis le Site, l’IFA apporte une information sur son programme d’évènements et enregistre les inscriptions. Ces inscriptions peuvent donner lieu au règlement d’une participation aux frais. Pour ce faire l’IFA utilise la plateforme de paiement en ligne sécurisé MERCANET de BNP Paribas.
En cas d’annulation auprès des organisateurs dans un délai de 3 jours minimum avant l’évènement, les frais de participation pourront être remboursés sur la carte bancaire ayant servi au paiement.

3. Des formations

 

Depuis le Site, l’IFA apporte une information sur son programme de séminaires de formation et enregistre les inscriptions. Ces inscriptions peuvent donner lieu au règlement des frais de participation au séminaire. Pour ce faire l’IFA utilise la plateforme de paiement en ligne sécurisé MERCANET de BNP Paribas.
En cas d’annulation auprès des organisateurs dans les délais prescrits par les Conditions générale de vente des formations, les frais de participation pourront être remboursés sur la carte bancaire ayant servi au paiement.

4. L’adhésion 

 

L’IFA permet aux Utilisateurs du Site de souscrire une adhésion à l’association par l’intermédiaire du Site. Cette fonctionnalité  requiert de fournir toute l’information utile à la bonne gestion du dossier d’admission : identité, coordonnées personnelles, adresse courriel professionnelle et personnelle (pour les cas de changement de situation), éléments de parcours professionnels, etc. afin et de procéder au règlement de la cotisation de la 1ère année d’adhésion. Pour ces transactions, l’IFA utilise la plateforme de paiement en ligne sécurisé MERCANET de BNP Paribas. 

Les informations recueillies lors de l’adhésion permettent à l’Adhérent d’être tenu informer par l’IFA des autres publications susceptibles de les intéresser. Afin d’assurer la bonne gestion de l’adhésion, de la facturation, du suivi de ses commandes, de ses invitations et/ou des Services, l’Adhérent s’engage à mettre à jour régulièrement ses informations personnelles. En cas de changement de la situation de l’Adhérent, et en cas d’abstention de ce dernier, il accorde expressément le droit à l’IFA de mettre à jour ses informations personnelles aux fins de continuer à bénéficier de manière optimale de l’information et des Services de l’IFA. 

Ces informations permettent à l’IFA d’enrichir ses bases de données

Le comité d’adhésion de l’IFA peut, sous certaines conditions, invalider l’adhésion dans les 4 semaines suivant le règlement. Dans le cas d’invalidation, l’adhésion sera remboursée sur la carte bancaire qui aura servi au règlement. 

5. Annuaire

 

L’IFA  met à la disposition de ses Adhérents un annuaire qui a pour objectif de faciliter les contacts entre Adhérents, de favoriser l’émergence d’un réseau d’administrateurs. 

Cet annuaire contient le profil de  chaque Adhérent, des détails sur son parcours (curriculum vitae, biographie, domaines d’expertise, formations,  secteurs d’activité et  mandats en cours...), et sa photo. L’utilisation des données personnelles est soumise à l’obtention préalable du consentement des personnes physiques. En acceptant les générales d’utilisation, l’Adhérent consent à ce que l’IFA enrichisse la base de données afin de favoriser le dialogue entre les administrateurs.  

L’IFA ne peut être tenu pour responsable de la qualité des informations publiées par ses Adhérents.

III – CONDITIONS D’UTILISATION

 

Le Site fournit, à ses Adhérents et aux Utilisateurs, ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes CGU qui sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. 

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé, mis en place, et plus généralement mis à disposition des Utilisateurs et/ou des Adhérents par le Site seront soumis aux présentes CGU.

Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni « en l’état » et que nous ne pouvons être tenus pour responsable de l’opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des communications ou des installations personnalisées des utilisateurs. 

Afin d’utiliser le Service, vous devez disposer d’un accès à l’Internet, soit directement, soit par l’intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer cette connexion au réseau Internet.

Les Utilisateurs du Site sont autorisés à consulter librement, enregistrer sur leur ordinateur, ou imprimer les pages de ce site internet dans sa partie publique à des fins strictement personnelles. 

Les documents du présent Site sont originaux et restent la propriété intellectuelle de l’Institut Français des Administrateurs, ce que vous reconnaissez. En vertu des règles en vigueur, notamment celles du code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire et de diffuser le contenu de ce site sur quelque support que ce soit sans l’autorisation de l’Institut Français des Administrateurs (code de la propriété intellectuelle).

IV – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Vous reconnaissez et acceptez que le Service contienne des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service, ou les Logiciels.

En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants droits, est illicite. Vous ne pouvez reproduire, modifier, transmettre, céder, et d’une façon générale, exploiter tout matériel se trouvant sur le site sans un accord écrit des auteurs et de l’éditeur.

V – ERREURS OU DYSFONCTIONNEMENTS

 

Malgré toute l’attention portée à la création et à la publication de ce site, il est possible que subsistent des erreurs de calcul, coquilles, ou problèmes techniques informatiques. 

Si vous rencontrez un problème de cette nature, merci de le signaler à l'adresse : contact@ifa-asso.com

VI – MODIFICATION DU SERVICE

 

L’IFA se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre ou de limiter temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement les Adhérents ou les Utilisateurs. 

L’IFA ne pourra être tenu responsable à votre endroit ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

VII – ANALYSE DES ACCÈS ET POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES

 

1. Analyse des accès au Site 

 

Le Site utilise Google Solutions Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google LLC, sise au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis (ci-après « Google »).  

2. Cookies

 

Les cookies sont des traceurs déposés et/ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile. Les cookies permettent à l’IFA de vous proposer, protéger et améliorer les Services, ainsi qu’à permettre d’améliorer, de sécuriser et d’adapter le Site. L’IFA utilise les cookies aux fins suivantes :
- Authentification : les cookies permettent de vérifier votre compte et permettent de déterminer les moments où vous êtes connecté. Ces cookies permettent à l’IFA de vous proposer une meilleure sécurité du Site, une expérience et des fonctionnalités adaptées à votre utilisation.
- Sécurité et intégrité du Site et des Services : les cookies permettent à l’IFA de sécuriser votre compte, vos données et les Services.
- Statistique et mesure : les cookies permettent à l’IFA de mesurer l’efficacité et l’impact de ses campagnes et/ou des Services proposés par l’IFA. Ces cookies permettent également à l’IFA d’effectuer des études statistiques. Ils permettent de vous offrir des Services en adéquation avec vos attentes et permettent d’améliorer le Site et le fonctionnement de l’IFA.
- Performances du Site : les cookies permettent à l’IFA d’améliorer l’utilisation du Site.

L’IFA utilise des cookies, si vous l’acceptez, lorsque vous utilisez ou consultez le Site ou les Services.

Google Solutions Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce Site. 

En utilisant ce Site, vous pouvez consentir expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. 

Nous vous informons que si vous acceptez les cookies, nous nous réservons le droit d’utiliser les Adresses IP collectées tant pour (i) identifier les Visiteurs du site lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour (ii) identifier les Visiteurs du site qui contreviendraient aux présentes conditions générales d’utilisation de notre Site et de nos Services. 

Dans cette dernière hypothèse, nous serons ainsi en mesure de transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d’accès aux fins d’identification (et obtenir ainsi votre radiation éventuelle), voire, si nous l’estimons nécessaire compte tenu de la nature du non-respect des présentes, transmettre votre adresse IP directement auprès des autorités compétentes.

VIII – LIENS

 

Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où L’IFA ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que L’IFA ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que L’IFA ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

L’IFA ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit, si dans le cadre d’une recherche conduite sur notre Site, le résultat de celle-ci vous amenait à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française. Dans ce cas, vous devez interrompre votre consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.

IX – GARANTIE

 

Votre utilisation du service se fait à vos risques et périls. L’offre de Services de l’IFA est soumise à une obligation de moyen. Le Service vous est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Le propriétaire du site ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes a la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation du service par ses utilisateurs.

L’IFA ne garantit pas que (i) le service répondra parfaitement à vos attentes (ii) le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur (iii) les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le service seront exacts et fiables (iv) la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel achetés ou obtenus par vous sur le service seront a la hauteur de vos attentes, et (v) que les défauts dans les logiciels utilises, s’il en existe, feront l’objet d’une correction.

Tous matériels téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l’utilisation du service sont rapatries sur votre disque dur à vos risques et périls. Vous êtes seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous du propriétaire du Site ou lors de l’utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.

X – LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Les services proposés via www.ifa-asso.com sont effectués dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucune garantie de résultat quel qu'il soit ne saurait être propose aux utilisateurs et clients de ces services.

Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la règlementation en vigueur, le propriétaire du site ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si le propriétaire du site a été informe de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir (i) de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le service, (ii) de cout pouvant survenir du fait de l’acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l’achat de biens ou de services ou à la réception de messages ou à des transactions survenues lors de l’utilisation du service, (iii) suite à un accès non autorise au service par un utilisateur ou à la modification de votre transmission ou de votre banque de données; (iv) suite à une déclaration ou à la conduite d’un tiers sur le service et (v) toutes autres questions en rapport avec le service.

XI – Divers

 

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s’appliquer entre les parties. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes Conditions d’Utilisation et la relation entre L’IFA et les utilisateurs sont soumises au droit français et tout différend n’ayant pu trouver une issue amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

XII – HEBERGEMENT

 

Le site est hébergé sur les serveurs de la société OVH.

XIII – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

La page « Protection des données » de l’IFA expliquent la manière dont l’IFA recueille, traite vos données à caractère personnel et protège votre vie privée lors de l’utilisation de nos Services et du Site. En utilisant les Services de l’IFA, vous consentez à ce que l’IFA puisse utiliser vos données conformément aux règles stipulées dans la page « Protection des données ». 

L’IFA attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel. À ce titre, il vous fournit les informations relatives à vos droits. Ceux-ci sont décrits à la page « Protection des données ». 

XIV – UTILISATION DE LA MARQUE IFA

 

Les marques verbales et visuelles (logos) IFA – Institut Français des Administrateurs sont protégées.

Leur utilisation, sans autorisation préalable et écrite de l’IFA, sur tout support que ce soit, par quelque mode de communication que ce soit, à des fins de valorisation de produits ou de services, est interdite. 

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
(date de la dernière mise à jour : 04/06/18)

 

L’IFA est la Maison des administrateurs. Il a notamment pour mission de promouvoir une gouvernance au service de la compétitivité des entreprises. À cet effet, l’IFA favorise une réflexion sur les meilleures pratiques de gouvernance et leur diffusion.

L’IFA a vocation à être un lien d’échange entre les administrateurs. À cet effet, les Adhérents sont invités à se connecter sur leur profil régulièrement afin de mettre à jour leur profil.

Dans ce cadre, l’IFA souligne que la protection des données personnelles est un des aspects que revêt une bonne gouvernance. L’IFA rappelle qu’elle accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses adhérents, de ses salariés, des utilisateurs du site et plus généralement de toutes les personnes physiques. 

L’IFA construit avec ses membres et ses utilisateurs, des relations basées sur le respect, la transparence et la confiance. À cet égard, l’IFA s’engage à collecter et traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. L’IFA travaille également à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs.

L’IFA adopte une politique volontaire et proactive eu égard à la protection des données personnelles. En sus de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles, l’IFA dispose d’une équipe chargée dédiée à la protection des données personnelles.

Article 1 – Objet de la présente politique

La présente politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») décrit la manière dont l’IFA traite les données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs lors de la navigation sur le site www.ifa-asso.com.

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes relatives à la protection des données. Cela s’applique également en cas d’évolution jurisprudentielle ou technique. 

Les données personnelles des utilisateurs seront toujours traitées selon la Politique applicable au moment de leur collecte, exception faite d’une disposition législative impérative dotée d’un effet rétroactif. 

La Politique fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation du présent site.

Article 2 - Identité et coordonnées des responsables de traitement

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable de traitement se définit comme la personne physique ou morale, le service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre. 

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création d’un compte personnel ou de sa navigation sur le présent site, le responsable de traitement est : 

l'Institut Français des Administrateurs (IFA), association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège social est sis 11 bis rue Portalis à Paris (75009), immatriculée au répertoire SIRET sous le numéro 451 971 675 000 33 et disposant du numéro de déclaration d’activité formation 11 75 43 017 75, représentée par son Président ou son Délégué général. 

Article 3 – Collecte et origine des données

 

Toutes les données concernant les utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.

L’IFA s’engage à recueillir le consentement de ses utilisateurs. Il s’engage également à leur permettre d’exercer leurs droits.

L’IFA rappelle que les utilisateurs sont informés des finalités de la collecte de leurs données à caractère personnel. Ces données peuvent être collectées de diverses manières tels les formulaires de collecte de données en ligne ou par l’intermédiaire de cookies.

L’IFA recueille également les informations publiques de ses Adhérents afin de mettre à jour leurs profils, assurer la bonne gestion administrative de l’IFA, transmettre toutes les informations utiles aux Adhérents, veiller au suivi des commandes, des livraisons et la facturation des produits et services, etc.

L’IFA peut également être amené à collecter des données personnelles auprès de ses partenaires. Dans ce cas, l’IFA s’engage à informer la personne concernée des informations visées à l’article 14 du RGPD (identité et coordonnées du responsable du traitement ; les finalités du traitement et leur base juridique ; les catégories de données à caractère personnel concernées ; etc.).

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué. 

Article 4 – Finalité de la collecte des données à caractère personnel

 

4.1 – Nécessité de la collecte

La collecte des données à caractère personnel des utilisateurs a pour but de lui permettre d’accéder à certaines parties du Site ou à certains services et produits. Si les utilisateurs ne souhaitent pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut qu’ils ne puissent accéder à certaines parties ou à certains contenus du Site voire que l’IFA ne puisse être en mesure de répondre à sa demande.  

4.2 – Finalités de la collecte

Conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la collecte des données personnelles a pour bases légales :
- le consentement des personnes physiques, lorsque celui-ci est requis par la loi ou les règlements en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies ;
- l’intérêt légitime de l’IFA à assurer des services de qualité à ses membres ou aux utilisateurs de son site et à améliorer le fonctionnement dudit site ; et
- l’intérêt légitime de l’IFA à réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services afin de les améliorer.
Les données à caractère personnel collectées par l’IFA sont notamment traitées pour :
- permettre aux utilisateurs de naviguer sur le site de l’IFA ;
- permettre aux utilisateurs d’accéder aux contenus publiés par l’IFA et de télécharger ceux-ci ;
- permettre aux utilisateurs de s’inscrire aux différents événements de l’IFA ;
- permettre aux utilisateurs de s’inscrire aux formations proposées par l’IFA ; ou
- permettre aux utilisateurs de contacter les services de l’IFA et de contacter les autres Adhérents ; 

Les données à caractère personnel collectées par l’IFA sont également traitées afin de :
- prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, etc.) ;
- améliorer la navigation sur le site ; 
- mener des enquêtes de satisfaction anonyme ou anonymiser dans les plus brefs délais ;
- effectuer des statistiques sur l’utilisation du site et un reporting interne pour les équipes en charge du site.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte des données à caractère personnel est précisé lors de ladite collecte.

Article 5 – Types de données traitées

 

L’IFA est susceptible de traiter, en tant que responsable de traitement, afin de réaliser les finalités énoncées dans l’article 4 de la Politique, les données suivantes :
- Identités : nom, prénom, date et pays de naissance, adresse de résidence, adresse postale et éventuellement le bâtiment, le(s) code(s) d’entrée, l’étage, numéro de téléphone, courriel ;
- Fonctions exécutives : fonctions, postes, mandats et éventuellement les entreprises où se réalisent les mandats ;
- Fonctions non exécutives : fonctions, postes, mandats et éventuellement les entreprises où se réalisent les mandats ou  le(s) contrat(s) de travail ;
- Données sur l’adhésion ou l’utilisation du Site : type d’adhésion, mot de passe ; historique des produits et services et données de connexion et d’utilisation du site. 

Afin de lutter contre la fraude informatique énoncée dans l’article 4 de la présente Politique, l’IFA traite les données suivantes :
- matériel informatique utilisé pour la navigation ;
- l’adresse IP ; et
- le mot de passe. 

Afin d’améliorer la navigation sur le site, l’IFA traite les données suivantes :
- données de connexion et d’utilisation.

Afin de mener les enquêtes de satisfaction facultatives, l’IFA traite les données suivantes :
- adresse courriel ;
- type d’adhésion ;
- nom et prénom. 

Afin de mener les enquêtes de satisfaction facultatives, par le biais d’appel téléphonique, d’envoi de sms ou de courriels, l’IFA traite les données suivantes :
- adresse courriel ;
- numéro de téléphone ;
- nom et prénom ;
- type d’adhésion ;
- fonction, poste et mandat.

Article 6 - Non-communication des données personnelles

 

Afin d’accomplir les finalités précitées, l’IFA peut divulguer les données à caractère personnel qu’il a collecté aux :
- et délégations de l’IFA, et réciproquement, s’il y a lieu ;
- autorités financières, judiciaires, agences d’État ou organismes publics sur leur demande, et dans les limites de ce qui est permis par les textes en vigueur ;
- certaines professions réglementées telles les avocats.

L’IFA s’engage à ne pas transmettre à des commerciaux ou des publicitaires, les données à caractère personnel de ses utilisateurs. Celles-ci pourront toutefois être traitées par les centres et les délégations de l’IFA ou ses sous-traitants. Dans ce cas, les filiales ou les sous-traitants s’engagent à ne pas transmettre les données personnelles collectées par l’IFA à des commerciaux ou des publicitaires. Les finalités du traitement sont celles énoncées dans le présent document. 

L’IFA peut recourir aux services de sociétés de publipostage ou d’analyse d’audience {il s’agit notamment de google analytics}. Dans ce cas, la liste des prestataires pourra être communiquée aux personnes concernées sur leur demande, adressée à l’adresse suivante donnéespersonnelles@ifa-asso.com. 

Dans le cas d’événement co-organisés par l’IFA et un de ses partenaires, ces derniers peuvent être se transmettre les informations recueillies auprès des participants, avec leur consentement, dans le but de gérer la bonne gestion de l’événement, la bonne information des participants, la transmission des documents afférents à l’événement, la prospection et toute information utile.

Article 7 - Durée de conservation des données

 

L’IFA ne conservera vos données personnelles que le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées, sauf disposition légale contraire. 

Article 8 – Les droits des personnes physiques

 

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l’utilisateur dispose des droits suivants : 
- Droit d’accès : il peut obtenir de la part de l’IFA des informations relatives au traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données.
- Droit de rectification : il peut modifier ses données personnelles s’il estime qu’elles sont inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : il peut demander à ce que l’IFA efface ses données à caractère personnel, dans la limite de ce qui est permis par les textes en vigueur.
- Droit à la limitation du traitement : il peut demander à l’IFA de limiter le traitement qu’il fait de vos données à caractère personnel.
- Droit d’opposition : il peut s’opposer au traitement de ses données  à caractère personnel.
- Droit à la portabilité des données : dans la limite des textes en vigueur, il a droit à ce que les données à caractère personnel qu’il a fournit à l’IFA lui soient rendues, ou lorsque cela est possible, qu’elles soient transférer à un tiers.
- Droit de définir les directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de ses données personnelles après son décès.
- Droit de retirer son consentement : il a droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel.

L’utilisateur exerce ses droits par courriel envoyé à l’adresse suivante : donnéespersonnelles@ifa-asso.com. 

L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel. En France, il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 9 - « cookies » et balises (tags) internet

 

Les cookies sont des traceurs déposés et/ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile. Les cookies permettent à l’IFA de vous proposer, protéger et améliorer les Services, ainsi qu’à permettre d’améliorer, de sécuriser et d’adapter le Site. L’IFA utilise les cookies aux fins suivantes :
- Authentification : les cookies permettent de vérifier votre compte et permettent de déterminer les moments où vous êtes connecté. Ces cookies permettent à l’IFA de vous proposer une meilleure sécurité du Site, une expérience et des fonctionnalités adaptées à votre utilisation.
- Sécurité et intégrité du Site et des Services : les cookies permettent à l’IFA de sécuriser votre compte, vos données et les Services.
- Statistique et mesure : les cookies permettent à l’IFA de mesurer l’efficacité et l’impact de ses campagnes et/ou des Services proposés par l’IFA. Ces cookies permettent également à l’IFA d’effectuer des études statistiques. Ils permettent de vous offrir des Services en adéquation avec vos attentes et permettent d’améliorer le Site et le fonctionnement de l’IFA.
- Performances du Site : les cookies permettent à l’IFA d’améliorer l’utilisation du Site.

L’IFA utilise des cookies, si vous l’acceptez, lorsque vous utilisez ou consultez le Site ou les Services.

Google Solutions Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce Site. 

En utilisant ce Site, vous pouvez consentir expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. 

Nous vous informons que si vous acceptez les cookies, nous nous réservons le droit d’utiliser les Adresses IP collectées tant pour (i) identifier les Visiteurs du site lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour (ii) identifier les Visiteurs du site qui contreviendraient aux présentes conditions générales d’utilisation de notre Site et de nos Services. 

Dans cette dernière hypothèse, nous serons ainsi en mesure de transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d’accès aux fins d’identification (et obtenir ainsi votre radiation éventuelle), voire, si nous l’estimons nécessaire compte tenu de la nature du non-respect des présentes, transmettre votre adresse IP directement auprès des autorités compétentes.

Article 10 - Réseaux sociaux

 

L’utilisateur du site internet de l’IFA a la possibilité de cliquer sur les icônes relatives aux réseaux sociaux Twitter, Google plus et Linkedin présente sur le site de l’IFA. Si l’utilisateur décide de cliquer sur l’un de ces boutons, l’IFA pourra avoir accès aux informations personnelles que l’utilisateur aura identifié comme publiques et accessibles depuis ses profils Twitter, Google plus et Linkedin.  

Si l’utilisateur ne souhaite pas que l’IFA ait accès aux données précitées dans le présent article, il devra utiliser les moyens mis à sa disposition par les réseaux sociaux afin de limiter l’accès à ses données.

Article 11 - Sécurité

 

L’IFA met en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin d’assurer la sécurité la confidentialité des données à caractère personnel collectées ainsi que celle de leur traitement. 

Article 12 – Protection des mineurs

 

Avant toute saisie de ses données à caractère personnel, l'utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit impérativement obtenir le consentement préalable du titulaire de la responsabilité parentale (responsable légal).

L’âge de 16 ans peut être abaissé jusqu’à 13 ans en fonction de la réglementation locale de la résidence habituelle de l’Utilisateur, en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 13 – Transfert des données à l’étranger

 

Les lois relatives à la protection des données à caractère personnelle peuvent varier d’un pays à l’autre, pouvant offrir une protection différente aux utilisateurs. Quel que soit l’endroit où se trouve l’utilisateur du site, l’IFA s’engage à appliquer les règles mises en place par le droit européen et le droit français, afin de garantir la meilleure protection possible à ses utilisateurs.

L’IFA rappelle qu’en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission européenne peut décider qu’un pays tiers à l’Espace économique européen, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale assure un niveau de protection adéquat. Une telle décision d’adéquation permet de transférer des données à caractère personnel vers ces pays (tel les Etats-Unis).

La liste des pays tiers jouissant d’une décision d’adéquation est disponible à l’adresse suivante : 

ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-transfers-outside-eu/adequacy-protection-personal-data-non-eu-countries_en;

L’IFA s’engage à faire le nécessaire afin de ne transmettre les données à caractère personnel de ses utilisateurs qu’à destination des pays offrant un haut niveau de protection desdites données, à l’instar du droit européen, et bénéficiant d’une décision d’adéquation. Toutefois, si cela n’est pas possible, l’IFA s’engage, à mettre en place les garanties appropriée avant de transmettre les données à caractère personnel de ses utilisateurs. 

Article 14 – Modification de la politique de protection des données personnelles 

 

En raison de la constante évolution technologique, la présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer au cour du temps. Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur le site internet de l’IFA. 

L’IFA vous informera de toute modification substantielle par l’intermédiaire de son site ou par tout moyen qui lui semble utile.

Article 15 - Nous contacter

Pour toute question, remarque ou réclamation relative à la présente politique de protection des données, l’utilisateur pourra contacter l’IFA à l’adresse suivante : donneespersonnelles@ifa-asso.com.