Paris, le 08 janvier 2024
Le Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales complète l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 issue de la transposition de la directive CSRD dans le droit français.
Le décret précise plusieurs informations comme les seuils de catégorisation d’entreprise et de groupe, les informations à publier par les entreprises ou encore les règles relatives aux commissaires aux comptes et aux organismes tiers indépendants.
Seuils de catégorisation d’entreprise
Afin de s’assurer que les réglementations soit mises en place progressivement, la directive CSRD et sa transposition française soumettent les entreprises à des obligations de rapport en fonction de leur taille. Le décret précise les différentes catégories de taille d’entreprise :
- Une micro-entreprise est une entreprise qui n’excède pas deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan égal à 350 000 euros
- Montant net du chiffre d’affaires égal à 700 000 euros
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice égal à 10
- Une petite entreprise est une entreprise qui n’excède pas deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan entre 350 000 euros et 6 millions d’euros
- Montant net du chiffre d’affaires entre 700 000 et 12 millions d’euros
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice égal à 50
- Une moyenne ou grande entreprise est une entreprise qui n’excède pas deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan entre 6 et 20 millions d’euros
- Montant net du chiffre d’affaires entre 12 et 40 millions d’euros
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice égal à 250
Seuils de catégorisation de groupe
De même, le décret définit comme un petit groupe un groupe qui n’excède pas deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan égal à 7 millions d’euros
- Montant net du chiffre d’affaires égal à 14 millions d’euros
- Nombre moyen de salariés employés égal à 50
Un groupe moyen ou grand est un groupe qui n’excède pas deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan compris entre 7 et 24 millions d’euros
- Montant du chiffre d’affaires compris entre 14 et 48 millions d’euros
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice compris entre 50 et 250
Informations à publier
Le décret précise les informations à publier. Ces informations concernent les risques et incidences subis ou surveillés par l’entreprise ainsi que les stratégies adoptées en matière extra-financière.
Les informations à publier concernent plusieurs domaines ayant trait à l’entreprise :
- la gouvernance de l’entreprise (le rôle des organes de direction, d’administration ou de surveillance concernant les enjeux de durabilité, ainsi que les compétences et l’expertise des membres de ces organes à cet égard ou les possibilités qui leur sont offertes de les acquérir ; les incitations liées aux enjeux de durabilité octroyées par la société aux membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance ; la manière dont le modèle commercial et la stratégie de la société prennent en compte des intérêts des parties prenantes et des incidences de son activité sur les enjeux de durabilité) ;
- la stratégie de l’entreprise (les plans de la société, y compris les actions prises ou envisagées et les plans financiers et d’investissement connexes, pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris et l’exposition de la société à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz) ;
- les métriques et cibles utilisés par l’entreprise (les principales incidences négatives potentielles ou réelles, les mesures prises pour recenser, surveiller, prévenir, éliminer ou atténuer ces incidences négatives et les résultats obtenus à cet égard ; les objectifs assortis d’échéances que s’est fixés la société en matière de durabilité et les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs, y compris, s’il y a lieu, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050) ;
- la gestion des risques, incidences et opportunités par l’entreprise (le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ; les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société ; la procédure de vigilance raisonnable mise en œuvre par la société concernant les enjeux de durabilité et les incidences négatives recensées dans ce cadre, le cas échéant en application de la législation de l’Union européenne).
Dérogations diverses
Les petites et moyennes entreprises peuvent se limiter à la publication 1° du modèle commercial et de la stratégie de la société, 2° des politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité, 3° des principales incidences de la société sur les enjeux de durabilité et sa stratégie d’atténuation de ces incidences, 4° des principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité et la manière dont elle les gère.
Les entreprises peuvent ne pas publier diverses informations sensibles comme les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société.
Publication de l’information au niveau du groupe
Si nécessaire, le rapport de durabilité mentionne les enjeux de durabilité spécifiques aux entreprises du groupe.
Le rapport de gestion est publié selon les normes en vigueur dans le pays de l’UE où l’entreprise dispose d’un siège social, sinon en fonction des normes d’information adoptées par la Commission.
Le décret précise que les sociétés dont le siège social n’est pas sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui possèdent une succursale dont le chiffre d’affaires excède 40 millions d’euros publient un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité. Le chiffre d’affaires des sociétés mentionnées doit excéder 150 millions d’euros.
Transformation du H3C en H2A
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) devient la Haute Autorité de l’audit qui englobe aussi le Comité français d’accréditation (COFRAC). Le décret précise les missions et les règles de fonctionnement de cette nouvelle autorité. Elle dispose de pouvoirs étendus dans la certification des informations extra-financières et dans l’homologation des Organismes tiers indépendants (OTI).
Les Organismes tiers indépendants (OTI)
Le décret précise les règles ayant trait aux OTI. Ces organismes sont spécialisés dans la certification d’informations extra-financières.