L'actu IFA de la gouvernance - semaine 36 (du 03/09/2018 au 09/09/2018)

 

1- Nominations et mouvements

 

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2- L'actu presse France

Le ratio d’équité sur les rémunérations pourrait bientôt être obligatoire en France
Après les Etats-Unis et le Royaume-Uni, la France se prépare à imposer de publier et de justifier les écarts de salaires entre dirigeants et salariés. Profitant de la discussion de la loi Pacte en commission spéciale à l’Assemblée nationale, des députés LREM ont déposé un amendement sur les écarts de rémunération dans les grandes sociétés. Une promesse de campagne du candidat Macron. Le texte veut imposer aux entreprises de plus de 5.000 salariés dans le monde ou de plus de 1.000 en France de publier la rémunération du premier et du troisième quartile, les rémunérations médiane et moyenne, les ratios entre la médiane et la plus haute d’une part, et la plus basse d’autre part. Et l’évolution des écarts de salaires devra être justifiée chaque année. «Je suis favorable à l’obligation, pour les entreprises, de publier les écarts entre les niveaux de rémunération. Il faut de la transparence, a twitté le ministre de l'Economie Bruno Le Maire. (…)
L’Agefi, le 10/09/2018 :https://www.agefi.fr/gouvernance/actualites/quotidien/20180910/ratio-d-equite-remunerations-pourrait-bientot-etre-255539

Déclaration de performance extra-financière : entreprises, êtes-vous prêtes ?
Si elles communiquent de plus en plus sur leurs objectifs et leurs résultats en matière de RSE, les entreprises semblent douter de l'audience de leurs rapports, qu'ils soient volontaires ou réglementaires. Quelque 80 % des entreprises publient aujourd'hui leurs objectifs en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE), selon la dernière étude réalisée par Tennaxia sur les rapports extra-financiers et les pratiques de reporting RSE (1).  C'est 18 points de plus qu'en 2017, et surtout un incroyable développement pour des sujets quasi-inconnus des entreprises il y a seulement dix ans. Ainsi, 69 % des organisations souhaitent contribuer aux objectifs de développement durable (ODD) définis par l'ONU, contre 60 % l'an passé. (…)
https://business.lesechos.fr/directions-financieres/comptabilite-et-gestion/gestion-des-risques/0302211090168-nouvelle-declaration-de-performance-extra-financiere-entreprises-etes-vous-pretes-323117.php 

La fin des commissaires aux comptes dans les PME
La bataille semble bel et bien perdue pour les commissaires aux comptes. Vendredi matin, la commission spéciale à l'Assemblée Nationale a adopté l'article du projet de la loi Pacte qui supprime l'obligation imposée aux petites et moyennes entreprises de certifier leurs comptes. En pratique, les seuils français déclenchant l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour une PME ont été relevés au niveau des seuils européens. Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes - un bilan d'au moins quatre millions d'euros, un chiffre d'affaires d'au moins huit millions d'euros et un effectif d'au moins 50 personnes - auront l'obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes. Cette mesure permettra aux petites entreprises situées sous ces seuils d'économiser 5.500 euros en moyenne, a indiqué Bercy. (…)
Les Echos, le 07/08/2018 : https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0302222866892-la-fin-des-commissaires-aux-comptes-dans-les-pme-2203326.php 

Loi Pacte : « Le seuil de 20 salariés sera relevé à 50 »
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie Bruno Le Maire, Delphine Gény-Stephann revient sur la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019 et sur la loi Pacte examinée ces prochains jours à l'Assemble nationale : « L’objectif de la loi est de lever tous les verrous à partir de notre tissu d’entreprises qui va être consolidé, qui va se projeter plus facilement à l’étranger ou dans l’innovation. Nous voulons une économie plus forte, plus équilibrée, avec davantage d’entreprises de tailles intermédiaires. Nous voulons que cette croissance, que ces créations d’emplois, bénéficient aussi aux salariés. Aujourd'hui, une entreprise qui croit et se développe va rencontrer successivement près de 200 obligations qui s'accumulent au fur à mesure que ses effectifs s'accroissent. Cette loi simplifie la façon de calculer ces seuils et se concentre sur 3 seuils : 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est donc relevé à 50. Les entrepreneurs auront 5 ans pour se mettre en conformité avec ces seuils. »
Les Echos, le 07/09/2018 : https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/actu/loi-pacte-le-seuil-de-20-salaries-sera-releve-a-50-323126.php 

Les femmes accèdent peu aux postes de direction 
Si elles ont réussi à pénétrer les conseils d'administration, leur présence dans les instances de gouvernance fait toujours défaut. En progrès, mais peut mieux faire. Preuve de l'utilité de la loi Copé-Zimmermann de 2011, qui fixait à 40 % le nombre de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises, leur part atteint aujourd'hui 42,5 % dans les conseils du CAC 40, selon le baromètre IFA-Ethics & Boards publié cet été. On compte désormais dans ces entreprises 211 administratrices pour 286 administrateurs, contre respectivement 157 et 367 en 2014. Au sein des conseils du SBF 120, elles sont même actuellement légèrement plus nombreuses : 43,3 % précisément versus 12,5 % il y a huit ans. Une belle progression qui masque toutefois des disparités profondes. Ainsi, quand certaines femmes cumulent les mandats (et les jetons qui vont avec), d'autres peinent à intégrer les conseils d'administration. C'est précisément pour booster celles qui restent à la traîne que PWN Paris (Professional Women Network), réseau international de femmes cadres dirigeantes qui compte près de 900 membres en France, vient de (...)
Le Figaro, le 06/09/2018 : http://www.lefigaro.fr/societes/2018/09/06/20005-20180906ARTFIG00312-les-femmes-accedent-peu-aux-postes-de-direction.php  

Tereos, ou la gouvernance coopérative inachevée
Tereos, groupe coopératif spécialisé dans l’industrie sucrière, est un acteur majeur et un fleuron de son secteur d’activité. Comme pour d’autres coopératives agricoles, le bon fonctionnement de ses organes de gouvernance est vital aussi bien pour les 25 000 salariés de l’entreprise que pour les 12 000 producteurs de betteraves sucrières qu’il regroupe. Si les tensions au sein de la gouvernance de Tereos sont latentes depuis plusieurs mois, elles ont pris une nouvelle tournure lorsque des administrateurs ont remis en cause le fonctionnement du conseil de surveillance et demandé l’activation des comités d’audit et des rémunérations. Cette demande, jugée malvenue, a conduit ces administrateurs à être purement et simplement exclus de la coopérative. Un évènement rarissime dans le monde coopératif agricole. Compte tenu de la taille et des enjeux du groupe coopératif Tereos, ces demandes autour de la mise en place et du bon fonctionnement de ces deux comités au sein du conseil de surveillance peuvent pourtant apparaître comme parfaitement légitimes. (…)
The conversation, 04/09/2018 :  https://theconversation.com/tereos-ou-la-gouvernance-cooperative-inachevee-102364 

What We Do and Don’t Know About Worker Representation on Boards
Appointing workers’ representatives to company boards may be an idea whose time has come. Politicians seem to like it. The most recent politician to make such a proposal is U.S. Senator Elizabeth Warren who would like to require companies with more than $1 billion in revenue to let workers elect 40% of board members. Before Senator Warren, a politician from the other side of the Atlantic and the other side of the political spectrum, Theresa May, pledged during her campaigning to be Prime Minister in 2016 to allow workers to be represented on company boards. Since becoming Prime Minister, she has not followed suit, though. And French President Emmanuel Macron, after months of confrontation with labor unions on his labor market reform, is considering changes to the corporate governance to, among other issues, strengthen workers’ participation to company boards. Academics are also taking a fresh and closer look at the issue: a new academic journal specifically focused on employee participation just published its first issue last month. But what do we know about the impact of workers’ participation to company boards on workers and companies? (…)
Harvard Business Review, le 06/09/2018 : https://hbr.org/2018/09/what-we-do-and-dont-know-about-worker-representation-on-boards

IoD appoints corporate governance expert as chair
The Institute of Directors on Sunday unveiled a Danish corporate governance expert as its new chair, as the UK business lobby group sought to draw a line under a leadership crisis that culminated in the resignation of Barbara Judge. Charlotte Valeur, a former investment banker, has been appointed IoD chair after a period of internecine warfare at the organisation that highlighted its struggle to modernise and stay relevant to the directors it seeks to represent. The IoD, which has a big focus on corporate governance and training directors, has seen its membership fall from a peak of 40,000 in the 1990s to 32,000 at the end of last year.
The Financial Times, le 02/09/2018 : https://www.ft.com/content/1b700e7a-ae94-11e8-99ca-68cf89602132 

 

3 - Réglementation

 

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4 - EcoDa

 

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5 - Etude

 

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