L'actu IFA de la gouvernance - semaine 40 (du 01/10/2018 au 07/10/2018)

 

1- Nominations et mouvements

 

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2- L'actu presse France

 

Le plus grand danger pour un administrateur est l’inaction
A l’occasion de la présentation de son nouveau guide pratique sur la responsabilité juridique des administrateurs, l’IFA rappelle les risques d’une absence de décision. Lors d’une récente matinale, l’Institut français des administrateurs (IFA) a dévoilé son nouveau guide pratique sur la responsabilité juridique des administrateurs. Une deuxième édition centrée sur les nouvelles réglementations (Sapin 2 en 2016, devoir de vigilance et déclaration de performances extra-financières en 2017, et RGPD en 2018), qui placent la compliance au cœur de la gouvernance et du contrôle interne. L’objectif du guide est de mieux appréhender les zones de risque et les responsabilités attachées au mandat, et de maîtriser les meilleurs outils de prévention. Dans le cadre des dispositifs anticorruption de Sapin 2, le guide rappelle qu’un administrateur peut être responsable par ricochet, en cas de décision fautive prise par le conseil d’administration. Et une absence de décision est assimilée à une décision fautive. «Le plus grand danger pour un administrateur, c’est l’inaction», précise Pascal Durand-Barthez, avocat. L’évaluation annuelle du conseil est là pour y remédier.
L’Agefi, le 05/10/2018 : www.agefi.fr/gouvernance/actualites/quotidien/20181005/plus-grand-danger-administrateur-est-l-inaction-257697 

Loi Pacte : 7 mesures à retenir pour les entreprises
La loi Pacte doit être adoptée en première lecture par les députés mardi 9 octobre. Plusieurs amendements doivent permettre de renforcer le texte initial. 7 mesures à retenir :
1. Des entreprises au cœur de la société : l’article 1833 du Code civil est modifié pour "consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social" et "affirmer la nécessité pour les entreprises de prendre en considération des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité".
2. La transparence sur les écarts salariaux : les entreprises cotées devront communiquer chaque année, dans leur rapport sur la gouvernance, les écarts entre la rémunération des dirigeants et le salaire moyen des salariés d’une part, et le salaire médian d’autre part.
3. Plus de salariés dans les conseils d’administration : les grandes entreprises et mutuelles dotées d’un conseil d’administration de plus de huit membres devront y nommer au moins deux administrateurs salariés, qui seront par ailleurs mieux formé à ces nouvelles fonctions. Le texte “invite” par ailleurs les entreprises à appliquer le principe de parité entre femmes et hommes dans leurs comités de direction.
4. La reconnaissance des entreprises à mission : L’article 1835 du code civil sera modifié pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts, ouvrant ainsi la voie aux sociétés à mission. La mission devra être définie à la fois par les actionnaires (inscription dans les statuts) et par les salariés (validation par accord d’entreprise).
5. L’épargne au service de l'économie responsable : le texte veut donner aux produits d’épargne une dimension sociale ou verte.
6. L'apparition des fondations actionnaires : le statut des fondations reconnues d’utilité publique est modifié pour en faire des fondations d’actionnaires.
7. Économie sociale et solidaire : plus d’agréments pour les entreprises
Novethic, le 08/10/2018 : www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/loi-pacte-7-mesures-qui-peuvent-un-peu-transformer-les-entreprises-146420.html 

Egalité femmes-hommes : la France peut mieux faire sur les salaires 
Alors que le Parlement vient de voter l'obligation pour ses entreprises de supprimer les écarts de salaire entre hommes et femmes dans les trois ans, le millésime 2018 du palmarès de l'organisation à but non lucratif Equileap, que « Les Echos » publient en exclusivité pour la France, vient montrer le chemin qui reste à parcourir. L'ONG a de nouveau passé au crible quelque 3.000 entreprises cotées de vingt-trois pays affichant plus de 2 milliards de dollars de capitalisation boursière. Elle constate une amélioration globale des performances des entreprises étudiées. « Le mouvement #MeToo a eu un impact, mais aussi la prise de conscience qui s'étend du fait que les entreprises soucieuses d'égalité femmes-hommes ont de meilleurs résultats financiers que les autres », souligne Diana van Maasdijk, directrice générale et cofondatrice d'Equileap. (…)
Les Echos, le 04/10/2018 : www.lesechos.fr/economie-france/social/0302345953780-egalite-femmes-hommes-la-france-peut-mieux-faire-sur-les-salaires-2210623.php 

L’AMF invite la Place à élaborer un guide sur le traitement des votes en AG
Le régulateur intègre dans sa doctrine les recommandations du groupe de travail afin de renforcer la transparence et l’effectivité du vote en AG. Le régulateur propose deux modifications réglementaires. D’une part, en cas de vote électronique, prévoir que tout vote par procuration et par correspondance fasse l’objet d’un horodatage et donne lieu à une confirmation électronique de réception et, pour tout type de vote, permettre aux actionnaires d’obtenir sur demande une confirmation que leurs votes ont été pris en compte lors de l’AG ou la raison pour laquelle ils ne l’ont pas été. D’autre part, l’AMF préconise aux émetteurs cotés sur un marché réglementé de publier le nombre total de droits de vote rejetés dont ils ont connaissance au jour de l’AG, au moment de l’annonce des résultats du vote. «Ces modifications réglementaires pourraient être prises dans le cadre des ordonnances prévues par le projet de loi Pacte pour transposer la directive Droits des actionnaires», ajoute François Gilbert.
L’Agefi, le 08/10/2018 : www.agefi.fr/regulation/actualites/quotidien/20181008/l-amf-invite-place-a-elaborer-guide-traitement-258002 

Institut luxembourgeois des administrateurs (ILA): les doléances des administrateurs au gouvernement
Ce que l’Ila a fait en rencontrant les quatre principales formations politiques du pays (CSV, LSAP, DP, Déi Gréng) à l’approche des législatives du 14 octobre prochain.
Les justes équilibres : Une démarche qui avait comme but premier de mieux se faire connaître des éventuels partenaires de la prochaine coalition gouvernementale. «Le rôle d’administrateur est parfois mal compris et il peut être tentant de leur faire supporter une obligation de résultats et non de moyens», pointe Raymond Schadeck. Les administrateurs ont échappé à une responsabilisation en cas de retard de paiement de TVA par des sociétés dans le cadre de la réforme fiscale de 2017, mais leur responsabilité est engagée dans la loi sur les registres des bénéficiaires effectifs lorsque ceux-ci ne sont plus identifiables. En matière de sanctions, l’Ila – tout en saluant le travail de la Commission de surveillance du secteur financier – s’interroge sur la pertinence de mettre dans la même main la possibilité d’engager des poursuites, de prononcer ces sanctions et d’en encaisser les montants. (…)
Paperjam, le 04/10/2018 : paperjam.lu/news/les-doleances-des-administrateurs-au-gouvernement

Grand Prix de la transparence
Mercredi 3 octobre 2018 à l'Hôtel Potocki s'est déroulée la 9e cérémonie des Grands Prix de la Transparence. L’IFA a, comme depuis plusieurs années, participé au Jury.
Durant la soirée, les résultats de l'Etude Transparence et le palmarès des lauréats 2018 ont été dévoilés aux 250 participants, tandis que les interventions et speakers se sont succédé sur le thème des sciences. Les 10 lauréats 2018 :
MERCIALYS - GRAND PRIX DE LA TRANSPARENCE TOUTES CATÉGORIES
VALEO - GRAND PRIX LARGE 60
BIC - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
NATIXIS - BROCHURE DE CONVOCATION
L'ORÉAL - CHARTE ÉTHIQUE
VINCI - SITE INTERNET
HERMÈS - MEILLEURE PROGRESSION
NOUVEAU : 3 GRANDS PRIX LANGAGE CLAIR
EIFFAGE – CLARTÉ DU MESSAGE DU PRÉSIDENT
BOUYGUES – CLARTÉ DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
SAINT-GOBAIN - CLARTÉ DU PILOTAGE DES RISQUES
Grand Prix de la transparence : www.grandsprixtransparence.com/wp-content/uploads/2018/10/Communique%CC%81-presse-GPTR18-palmares-2.pdf

Grands Prix du Gouvernement d'Entreprise
Pour la 15ème fois, L’Agefi a célébré les meilleures pratiques de gouvernement d’entreprise en France. L’IFA a, comme depuis plusieurs années, participé au comité de pilotage. Primés le 2 octobre au soir, dans les salons de l’hôtel InterContinental Paris Le Grand, les lauréats sont ceux qui ont le mieux répondu aux stricts critères de qualité. Cette année, c'est Covivio, l'ex-Foncière des régions, qui a reçu pour la première fois le Grand Prix 2018, au terme d'une année très active qui aura vu la foncière fusionner avec sa filiale italienne Beni Stabili et changer de nom. Le groupe succède au palmarès à Danone, lauréat 2017. Retrouvez l’ensemble du Palmarès 2018 : www.agefi.fr/site/grands-prix-gouvernement-d-entreprise-2018
Agefi, le 02/10/2018

Women on Boards: California Steps Up
Over the last few years, many corporate boards have talked about adding more women. The state of California, however, is trying to force the issue. Over the weekend, the state passed a law requiring that publicly traded corporations headquartered in California include at least one woman on their boards by the end of 2019. By the middle of 2021, a minimum of two women must sit on boards with five members, and there must be at least three women on boards with six or more members. Companies that fail to comply face fines between $100,000 and $300,000.
Kornferry, le 01/10/2018 : www.kornferry.com/institute/women-board-members-california-law

 

3- Réglementation

 

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4 - ecoDa

 

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5 - Rapport, étude, guide, ouvrage, etc.

 

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