L'IFA prend position sur la publication du code Afep-Medef révisé

L’Afep et le Medef publient le 21 juin la version révisée 2018 du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées.

Les principales évolutions du code Afep-Medef révisé 2018

Le 21 juin, l’Afep et le Medef ont publié la version révisée 2018 du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées. Cette révision intervient à la suite du processus de consultation lancé en février dernier.

L’IFA a participé à cette consultation en formulant un certain nombre de commentaires sur les modifications soumises ainsi qu’en soumettant de nouvelles propositions portées par des convictions fortes sur les missions clés du conseil d’administration.

L’IFA constate qu’un certain nombre de ses recommandations ont été prises en compte mais regrette toutefois qu’un débat de place n’ait pas été ouvert au préalable.

1) Les missions du conseil :

Placées en tête du document (§ 1 au lieu du § 3). Il est rappelé que « le conseil d’administration exerce les missions dévolues par la loi et agit en toute circonstance dans l’intérêt social de l’entreprise ». On note que « les missions » ont remplacé « les compétences » de la précédente version.

Un des points majeurs de la révision dispose que le conseil d’administration « s’attache à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Il propose, le cas échéant, toute évolution statutaire qu’il estime opportune ». Cela rejoint les préconisations du rapport Notat-Senard et s’inscrit dans le cadre du projet de loi PACTE. La détermination des orientations stratégiques, première mission du conseil, est désormais affirmée en premier lieu (§ 1.2).

De nouvelles missions du conseil font l’objet d’un traitement particulier :

  • le conseil « examine régulièrement, en lien avec la stratégie qu’il a définie, les opportunités et les risques tels que les risques financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux ainsi que les mesures prises en conséquence ». (§ 1.5)
  • le contrôle du plan de prévention et détection de la corruption et du trafic d’influence : le conseil « s’assure, le cas échéant, de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence. Il reçoit toutes les informations nécessaires à cet effet. » (§ 1.6)
  • la non-discrimination et la diversité : le conseil « s’assure également que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs mettent en œuvre une politique de non-discrimination et de diversité notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes. » (§ 1.7)

2) Administrateur référent :

« le conseil peut désigner un administrateur référent, notamment lorsqu’il a été décidé de l’unicité des fonctions » parmi les administrateurs indépendants. Cette notion d’indépendance est un ajout. (§ 3.2)

3) Communication avec les actionnaires :

Les relations des actionnaires avec le conseil, notamment sur des sujets de gouvernement d’entreprise, « peuvent être confiées au Président du conseil ou le cas échéant à un administrateur référent » (§ 4.4). Cela anticipe également la loi PACTE et la transposition de la directive droits des actionnaires.

4) Prise en compte de la diversité du conseil :

Les critères de diversité dans la composition des conseils ont été élargis à l’âge, aux qualifications et aux expériences professionnelles. Le contenu du rapport sur le gouvernement d’entreprise doit présenter « une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration ainsi qu’une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé » (§ 6.2).

5) Administrateurs représentant les salariés :

« lorsque plusieurs sociétés cotées d’un même groupe appliquent les dispositions du code, il appartient aux conseils de déterminer la ou les sociétés éligibles à cette recommandation ». Cela oblige notamment les holdings à se conformer à la loi (§ 7.1).

6) Amélioration de la lisibilité et transparence de l’information :

  • le rapport sur le gouvernement d’entreprise (ex rapport annuel) rend compte du taux de participation individuel de chaque administrateur aux réunions du conseil et aux comités (§ 10.1)
  • renouvellement ou nomination d’un administrateur : il est prévu, qu’en plus du CV, soient précisées « les raisons pour lesquelles la candidature est proposée en assemblée générale » (§ 13.4)

7) Les conflits d’intérêts :

la déontologie de l’administrateur est renforcée avec l’administrateur concerné qui doit désormais s’abstenir d’assister aux débats, en plus de devoir faire part au conseil de toute situation de conflits d’intérêts, même potentiel et de s’abstenir de participer au vote de la délibération correspondante. (§ 19)

8) La rémunération des dirigeants mandataires sociaux :

  • Il faudra intégrer parmi les objectifs pris en compte « un ou plusieurs critères liés à la responsabilité sociale ou environnementale ». (§ 24.1.1)
  • Il est désormais exclu de conclure un accord de non concurrence au moment du départ du dirigeant (§ 23). Cela est un progrès par rapport à la dernière version qui l’autorisait sous réserve d’une motivation.
  • En outre, l’indemnité de non-concurrence doit faire l’objet d’un paiement échelonné pendant sa durée. L’octroi d’une retraite supplémentaire est désormais lié à la performance du dirigeant. (§ 24.6.1)

9) Le Haut Comité de gouvernance d’entreprise :

Le HCGE passe de 7 à 9 membres avec un élargissement des compétences. (§ 27.2)

10) Révision du code :

Il est précisé que les procédures de révisions seront désormais soumises à consultation publique. (§ 28)

 

L’IFA constate qu’un certain nombre de ses recommandations ont été prises en compte, notamment en ce qui concerne le lien avec la stratégie, l’indépendance de l’administrateur référent, l’assiduité individuelle, les conflits d’intérêts et les accords de non concurrence.

Des sujets restent encore à traiter, comme la gouvernance des filiales, le secrétaire de conseil, l’interdiction des rémunérations exceptionnelles, les temps dédiés à la réflexion stratégique et l’élargissement des modalités de révision et de contrôle code.