Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi "Pacte"

Synthèse des principales dispositions relatives à la gouvernance

 ■ Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 9/10/2018. Ce projet de loi intervient à la suite d’un vaste processus de consultation auquel l’IFA a participé pour soutenir la plupart des points de gouvernance adoptés.

 ■ La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte » a été adoptée par l’Assemblée nationale le 11/04/2019 et publiée au Journal officiel (JO) du 23/05/2019.

 ■ Les mesures pour lesquelles aucune date d’application n’est précisée par la loi s’appliquent à compter du lendemain de la publication de la loi au JO, sous réserve de la publication des textes nécessaires à leur application.

 ■ La synthèse suivante rappelle les principales dispositions relatives à la gouvernance contenues dans le texte de loi, à savoir : l’intérêt social élargi, la raison d’être, les sociétés à mission, les administrateurs représentant les salariés, la rémunération des dirigeants et la diversité au sein des organes de direction. 

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