Loi relative à la protection du secret des affaires

La loi relative à la protection du secret des affaires transpose la directive européenne 2016/943/UE qui vise à harmoniser la protection des informations des entreprises.

 ■ La loi secret des affaires transpose la directive européenne 2016/943/UE qui vise à harmoniser la protection des informations des entreprises.

 ■ Les informations protégées au titre du secret des affaires (secret) répondent aux critères suivants :
 - elles ne sont pas connues ou ne sont pas aisément accessibles aux personnes familières de ce type
d’information ;
 - elles ont une valeur commerciale du fait de leur caractère secret ; et
 - elles font l’objet de mesures de protection raisonnables de la part de son détenteur légitime.

 ■ Sont illicites, les secrets qui sont collectées sans le consentement de leur détenteur légitime et qui résultent d’un accès non autorisé ou de tout comportement déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.

 ■ Il existe des exceptions au secret des affaires : divulgation d’un Secret par un lanceur d’alerte, exercice de la liberté d’expression, cas des procès, obligations imposées par les règles de droit.

 ■ En cas d’atteinte au secret des affaires, l’auteur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au
titre de sa responsabilité civile.

 ... téléchargez le document pour en savoir plus.

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