Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Cette loi incite les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement et à responsabiliser les groupes de sociétés.

 ■ Les sociétés françaises qui emploient, filiales incluses, au moins 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde ont l’obligation d’élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance.

 ■ Le plan de vigilance a pour objectif d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, qui pourraient résulter de leurs propres activités mais aussi celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.

 ■ Si la société ne produit pas les informations prévues par la loi, les actionnaires pourront saisir le juge afin d’en obtenir la production.

 ■ La société peut également voir sa responsabilité engagée si elle manque à ses obligations et que le  respect de ses obligations auraient permis d’éviter un préjudice. Dans ce cas, tout intéressé peut intenter une action en réparation du préjudice subi.

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