Le calcul de la note de l'index femmes-hommes

  • L’Index de l’égalité femmes-hommes est issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 (articles 104 et 105). Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 précise les modalités d’application et de calcul de l’Index. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2019
  • Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés devront chaque année calculer et rendre public la note de l’Index, exprimée en nombre de points.
  • Un aménagement de mise en application a été élaboré en fonction de la taille des entreprises :
    - le 01/03/2019 pour les entreprises de plus de 1.000 salariés
    - le 01/09/2019 pour les entreprises de plus de 250 à 1.000 salariés
    - le 01/03/2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés
  • La note de l’index, sur 100 points, est construite à partir d’une méthodologie basée sur le calcul de 5 indicateurs (simplifié à 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés) : 
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  • La note de l’index est obtenue par la somme des points calculés pour chacun des indicateurs. Si cette note est inférieure à 75 points, l’entreprise devra mettre en place des mesures correctives.