Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de cumul des mandats ?
- Grands thèmes : Administrateur
- Type d'organisation : Sociétés cotées, PME / ETI, Entreprises innovantes, Associations / Fondations, Secteurs public ou parapublic, Mutuelles et coopératives
- Sujets : Statut perso. , Responsabilité , Mandat
- Type de document : Questions clés
Référence question N° 502 - Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de cumul des mandats ?