Sur la fiscalité de la rémunération de l’activité d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance

La loi Pacte, a supprimé la terminologie « jetons de présence » de tous les textes dans laquelle elle était utilisée pour la remplacer par celle de « rémunération » (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art.185 ; c.com art. L. 225-45 et L. 225-83 modifiés ; CGI art. 117 bis, 120, 210 sexies et 223 B modifiés ; c. Com. et fin. Art. L. 214-17-1 et L. 214-24-50 modifiés). Le terme jeton de présence figure cependant encore au Bulletin Officiel des FInances Publiques (BOFIP), et fiscalement, une distinction est établie entre deux types de jetons de présence, en fonction de ce qu’ils rémunèrent :

  • les jetons de présence « ordinaires » sont ceux qui sont versés aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance pour leur activité au conseil et,
  • les jetons de présence sont qualifiés de « spéciaux » lorsqu’ils sont attribués aux administrateurs exerçant des fonctions de direction.
  • Les jetons de présence ordinaires perçus sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (mais sans application de l’abattement de 40%). 

  • Depuis le 1er janvier 2018, la loi a instauré un mode d’imposition simplifié pour l’ensemble des revenus du capital avec un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat-tax.
     
  • Le taux global du PFU est de 30%, incluant 12,80% au titre de l’IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Ce taux est dit forfaitaire car il ne prend pas en compte la tranche d’imposition et le revenu fiscal de référence. 
  • L’imposition des jetons de présence ordinaires perçus s’opère en deux temps :

(N) : les jetons sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8% perçu à titre d’acompte d’IR, majoré des prélèvements sociaux (17,2%). L’imposition définitive interviendra l’année suivante au moment de la déclaration de revenus.

(N+1) : les jetons de présence sont soumis à l'IR, au PFU de 12,8%. Déclaration du montant brut des revenus dans la déclaration n°2042, aux lignes : 
- 2TS « Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans et distributions » et 
- 2CG « Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2FA déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible » de déclaration de revenus (N).

L’acompte de 12,8% devra apparaître à la ligne 2CK « Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué » l’année précédente.

Remarque : le cas échéant, les frais réels et justifiés effectivement supportées (frais de voyages, de déplacement, etc.) au cours de l'année considérée dans le cadre des fonctions rémunérées par les jetons peuvent venir en déduction du montant imposable. Toutefois, pour les jetons versés à compter de 2018 à des personnes physiques, cette déduction n'est possible que si elles optent pour le barème progressif, le PFU s'appliquant au montant brut des revenus.

Les jetons de présence spéciaux versés aux administrateurs, à titre de rétribution de leurs fonctions salariées de direction au sein de la société (président du conseil d'administration, directeur général, à l'administrateur provisoirement délégué, aux directeurs généraux délégués), sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (ces jetons entrent dans le champ d’application du prélèvement de l’impôt à la source).