Communiqué de presse à propos de la rémunération des mandataires sociaux

Communique presse IFA-

Communiqué de presse - 22 mars 2019

A propos de la rémunération des mandataires sociaux

L’IFA tient à rappeler son attachement aux bonnes pratiques pour une gouvernance exemplaire au service de la compétitivité des entreprises.

En matière de rémunération, la France a le système le plus rigoureux au monde avec deux votes des rémunérations des dirigeants par l'assemblée générale. La loi prévoit un vote des actionnaires ex ante sur les politiques de rémunération des dirigeants et un vote ex post portant sur les rémunérations versées ou attribuées au titre l’année précédente.

Il convient de rappeler que la dernière version du code Afep-Medef stipule qu’il n’est pas acceptable que des dirigeants dont l’entreprise est en situation d’échec ou qui sont eux-mêmes en situation d’échec la quittent avec des indemnités" et que "les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins.

Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ."

Dans ce contexte, rappelons que TechnipFMC est une société sous droit anglais. 

La politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, présentée au vote des actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale 2018 semblait déroger aux bonnes pratiques françaises et ne pas correspondre  aux  recommandations de l’AFG. Elle intégrait la possibilité d’une modification par le conseil des critères de rémunération variable des dirigeants dans les trois années suivant son vote, la possibilité d’octroyer sans conditions de performance des actions gratuites et des options de souscription ainsi que celle de déroger à la condition de présence pour bénéficier des  long-term incentive plan.

L’IFA appelle tous les administrateurs à une vigilance accrue sur les politiques de rémunération en adéquation avec les performances absolues  de l’entreprise et sa situation dans son secteur d’activité.

A propos de l'IFA

L'IFA, la maison des administrateurs a pour mission d'informer, d'organiser la réflexion collective et le partage d'expériences des administrateurs, et de proposer des formations en gouvernance.

L'IFA compte aujourd'hui plus de 3700 adhérents qui contribuent au débat public sur les bonnes pratiques d'une gouvernance au service de la compétitivité.

Les membres de l'IFA exercent des mandats dans des organisations de toutes tailles et de tous secteurs : entreprises cotées ou non, sociétés familiales, sociétés mutualistes, entreprises publiques, associations, fondation...

Institut de référence en matière de formation des administrateurs, l'IFA dispense 4 formations certifiantes généralistes comme le "Certificat Administrateur de Sociétés", réalisé en partenariat avec Sciences Po et des plus spécifiques comme le "Certificat administrateur d'une entreprise de taille intermédiaire (ETI)" avec Audencia; le "Certificat administrateur d'une entreprise des assurances par action ou à forme mutuelle", avec l'Institut des Actuaires et le "Certificat administrateur d'un groupe de protection sociale", avec Sciences Po et le CTIP.

Presse SEITOSEI 

Olivier COPPERMANN
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