L'IFA prend position sur l’entreprise objet d’intérêt collectif et les propositions de révision du code Afep-Medef

Le conseil d’administration de l’IFA, première association d’administrateurs en France avec près de 4000 adhérents, soutient très largement les recommandations proposées par le rapport sur « l’entreprise, objet d’intérêt collectif ». Il soutient également la révision du code de gouvernement d’entreprise et souligne que cette révision doit s’inscrire  dans un grand débat de place.

 

L’IFA partage les constats du rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard sur l’entreprise d’intérêt collectif  et  soutient les propositions d’évolution du Code civil et du Code de commerce suggérées.  

L’ajout d’un alinéa à l’article 1833 du Code civil : « La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ne fait que reconnaître la réalité des pratiques des entreprises et l’approche constante des juges.

La formulation d’une « raison d’être » confiée au conseil d’administration ou de surveillance dans l’article L.225-35 du Code de commerce permet de préciser le sens de « l’entreprise, objectif d’intérêt collectif » et renforce le conseil d’administration dans son rôle de détermination de la stratégie pour une plus grande compétitivité.

L’IFA est favorable à la possibilité de l’entreprise à mission sous réserve que les statuts et les règles spécifiques de gouvernance soient proposés par les conseils d’administration des entreprises concernées et approuvés par les actionnaires en assemblée générale et non définis par la loi.

En ce qui concerne les administrateurs salariés, l’IFA a de longue date pris position en faveur de la présence de salariés dans les conseils. L’IFA a toujours insisté sur le fait qu’un administrateur salarié doit être un administrateur comme un autre avec les mêmes droits et devoirs ; ce qui implique notamment une intégration réussie. La formation, en la matière, est un élément clef de réussite. L’IFA soutient par ailleurs la recommandation de tirer d’abord les enseignements de la loi Rebsamen avant d’élargir le dispositif aux entreprises de 500 à 1000 salariés.

L’IFA estime tout aussi opportune la recommandation de doter d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance les SAS de plus de 5000 salariés tout en rappelant avec force que la gouvernance ne doit pas être vue comme une contrainte mais comme une opportunité de valeur ajoutée, de dialogue stratégique, d’ouverture pour les dirigeants.

Enfin, l’IFA soutient les recommandations de bonnes pratiques qui rejoignent celles qu’il a énoncées ou soutenues, telles que l’exigence de la diversité et le développement des critères RSE dans la rémunération variable des dirigeants, en étant vigilant sur le niveau de matérialité selon le type d’activité. De même l’IFA soutient le développement d’un dialogue actionnarial construit et organisé avec le conseil d’administration dans le respect de la collégialité, de l’égalité de traitement et du respect des droits et devoirs de chacun.

L’IFA est favorable à l’évolution de la « soft law » et à un code de gouvernement d’entreprise plus largement partagé permettant la diffusion de bonnes pratiques.

L’IFA se félicite donc du second processus de consultation lancé par l’Afep et le Medef. Il regrette toutefois qu’un débat préalable n’ait pas été ouvert à cette occasion avec les instances de place.

La réponse de l’IFA à la consultation publique sur la révision du Code Afep-Medef comprend des commentaires sur les modifications soumises et des nouvelles propositions portées par des convictions fortes sur les missions clés du conseil d’administration : élaboration de la stratégie, proposition de nomination des dirigeants mandataires sociaux, processus de contrôle et d’information en respectant  le nécessaire équilibre des pouvoirs au sein du conseil et la maîtrise des conflits d’intérêt.

L’IFA propose, à l’occasion de la diffusion des résultats de cette consultation, d’engager un grand débat de placesur la gouvernance et les rôles respectifs de la loi, des codes et comportements.

En conclusion, l’IFA se félicite du débat en cours sur l’entreprise qui intègre largement ses convictions sur le rôle essentiel du conseil d’administration dans la détermination de la stratégie. L’IFA continuera à défendre l’importance de la stratégie et à proposer des bonnes pratiques sur tous les sujets de gouvernance qui peuvent apparaître du fait de l’évolution de la société et de son environnement.