Projet de loi PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE » a été adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018.

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Ce projet de loi intervient à la suite d’un vaste processus de consultation. L’IFA a participé à cette consultation et soutenu la plupart des points de gouvernance adoptés. 

Le texte a été envoyé au Sénat. Il est susceptible de faire alors l’objet d’amendements et d’être rediscuté à l’Assemblée nationale. Il n’a donc pas pour l’heure, d’incidence sur le droit et le quotidien des entreprises. 

La synthèse qui vous est présentée en téléchargement ci-dessous expose les principaux points d’attention relatifs à la gouvernance contenus dans le projet de loi adopté, à savoir :

  • l’intérêt social des sociétés, 
  • la raison d’être, 
  • les sociétés à mission, 
  • les administrateurs représentant les salariés et 
  • la rémunération des administrateurs