Adoption définitive du projet de loi PACTE par l'Assemblée nationale

Synthèse IFA des principales dispositions relatives à la gouvernance contenues dans le texte de loi PACTE

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La loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 avec 147 voix en faveur du texte et 50 contre. Cette loi est le fruit d’un vaste processus de consultation auquel l’Institut Français des Administrateurs (IFA) a participé pour soutenir la plupart des mesures de gouvernance adoptées. Le texte doit désormais obtenir l’aval du Conseil constitutionnel.
La synthèse suivante rappelle les principales dispositions relatives à la gouvernance contenues dans le texte de loi, à savoir : l’intérêt social élargi, la raison d’être, les sociétés à mission, les administrateurs représentant les salariés, la rémunération des dirigeants et la diversité au sein des organes de direction.

I – REPENSER LA PLACE DES ENTREPRISES DANS LA SOCIETE

  • Le Code civil et le Code de commerce sont modifiés pour renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises et pour donner la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de définir une raison d’être (Article 169)

L’article 1833 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité».

L’article 1835 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »

L’article L.225-35 du Code de commerce modifié renforce le rôle du Conseil d’administration :

« Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Il prend également en considération la raison d’être de la société, lorsque celle-ci est définie dans les statuts en application de l’article 1835 du code civil. (...) »

  • Possibilité pour les entreprises volontaires d’opter pour un statut d'entreprise à mission (Article 176)

Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par les articles L.210-10 à L.210-12 pour permettre la création des entreprises "à mission". Les statuts de ces entreprises devront préciser « une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil » et « un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ». Les entreprises qui opteront pour ce statut devront créer un organe ad hoc, comptant au moins un salarié, chargé exclusivement du suivi de la mission de la société. Les sociétés à mission de moins de 50 salariés pourront prévoir dans leurs statuts qu’un référent de mission puisse exercer seul ces fonctions.
Ces dispositions relatives aux entreprises à missions sont également applicables aux sociétés d’assurances mutuelles.

A noter que la loi est applicable aux sociétés d'assurance mutuelles, aux mutuelles (Code de la Mutualité), aux coopératives agricoles et aux institutions de prévoyance (Code de la sécurité Sociale).

II – LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS

  •         Introduction de la notion de « ratio d’équité » (Article 187). Le ratio entre la rémunération de chaque dirigeant et la rémunération moyenne et médiane des salariés à temps plein de la société (la rémunération des dirigeants n’est pas prise en compte dans le calcul de cette dernière) et l’évolution de ces ratios au cours des 5 derniers exercices devront être mentionnés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. L’article L.225-37-3 du Code de commerce est modifié en ce sens.

  •          Description des éléments variables de la rémunération déterminés au regard de l’application de critères de performance extra-financière dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Article 175). L’article L.225-37-3 du Code de commerce est modifié en ce sens.

  •        Elargissement des bénéficiaires de BSPCE* (Article 103). Les administrateurs et membres de conseils de surveillance peuvent dorénavant être rémunérés par l’attribution de BSPCE. Les articles L.225-44 et L.225-85 du Code de commerce ainsi que l’article 163 bis G du Code général des impôts sont modifiés en ce sens. (*Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise permettent de souscrire, au cours d'une période déterminée, des actions dont le prix est fixé lors de leur attribution)

  •         La terminologie « jetons de présence » est remplacée par « rémunérations » (Article 185). Les articles L.225-45 et L.225-83 du Code de commerce sont modifiés en ce sens.

III – LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES (ARS) ET LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES ACTIONNAIRES (ARSA)

  • Augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les sociétés anonymes (Article 184) par la baisse des seuils relatifs à la composition des conseils prévus par la loi Rebsamen. Les sociétés doivent nommer 2 ARS dans leur conseil lorsque celui-ci est composé de plus de 8 membres et 1 ARS lorsque leur conseil est composé de 8 membres ou moins. Les articles L.225-27-1 et L.225-79-2 du Code de commerce sont modifiés en ce sens.

  • Les mutuelles, les unions, les fédérations sont également concernées. Si elles emploient de 50 à 999 salariés, elles doivent nommer au sein de leur conseil 2 ARS avec voix consultative. Si elles emploient au moins 1.000 salariés, elles doivent nommer 2 ARS avec voix délibérative.
  •      Les sociétés d’assurance mutuelle qui emploient pendant deux exercices consécutifs au moins 1.000 salariés doivent nommer 2 ARS dans leur conseil.

  •          L’obligation d’élire des ARSA dans les sociétés cotées est étendue aux sociétés non cotées (Article 184) qui emploient à la clôture de 2 exercices consécutifs : au moins 1.000 salariés permanents au sein d’un groupe établit en France ou au moins 5.000 salariés permanents au sein d’un groupe établit en France et à l’étranger. Les articles L.225-23 et L.225.71 sont modifiés en ce sens.

  •           Les droits à la formation des ARS sont doublés (article 186). Le crédit d’heures de formation des ARS passe de 20 à 40 heures par an. Pour les nouveaux ARS, cette formation devra avoir lieu avant la première réunion. Les articles L.225-23, L.225-30-2 et L.225-71 sont modifiés en ce sens.

IV – DIVERSITE

  • Recherche de représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein des organes de directions (Article 188). La loi charge le conseil d’administration ou le directoire de déterminer un processus de sélection qui garantira jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. La mesure est non contraignante contrairement au caractère impératif retenu pour favoriser la diversité au sein des conseils par la loi Copé-Zimmermann.

  • Nullité des délibérations (Article 189) auxquelles auront participé un administrateur ou un membre du conseil de surveillance nommé de façon irrégulière au regard de la loi Copé-Zimmermann.

V – AUTRES POINTS IMPORTANTS DU TEXTE DE LOI

- Le texte de loi transpose la directive dite Droit des actionnaires (mai 2017) dont le dernier délai de transposition dans les États membres est le 10 juin 2019.

- Le texte de loi simplifie les seuils en effectifs. Les seuils sont regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

- Le texte de loi crée un nouveau statut de fondation : le "fonds de pérennité", inspirée du statut des fondations actionnaires. Le propriétaire d’une entreprise pourra transférer sa propriété de façon gratuite et irrévocable à un « fonds de pérennité », qui en deviendra le gestionnaire et pourra financer des actions philanthropiques.

- Le texte de loi supprime le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

- Le texte de loi allège les obligations liées à la désignation d’un commissaire aux comptes.

- Le texte de loi dote l’Etat d’un cadre juridique pour contrôler les prises de participation étrangères dans les entreprises françaises.

- Le texte de loi dote la France d’un cadre juridique souple pour encadrer le financement des entreprises par l’émission de crypto-actifs (ICO).