Etude sur la Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

Deux ans après l'adoption de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre visant à mieux prévenir les atteintes aux droits fondamentaux et à l'environnement liées à l'activité des multinationales, un bilan alarmant est dressé par diverses associations.

Sept associations (Action Aid, Les Amis de la Terre, Amnesty International, CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l'étiquette et Sherpa) publient le 8 février 2019 une étude qui dresse un constat inquiétant sur les premiers plans de vigilance que devaient présenter les entreprises en 2018 : ces documents sont souvent incomplets et parfois inexistants.

La France a adopté en 2017 une législation qui contraint toutes les sociétés ayant plus de 5.000 salariés en France ou plus de 10.000 dans le monde à identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement qui résultent de leurs propres activités, de celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie, en France et dans le monde.

En 2018, les grandes entreprises françaises ont donc été obligées d’établir, de publier et de mettre en œuvre de façon effective leur premier plan de vigilance. 

Cette étude a analysé 80 plans de vigilance de grandes sociétés françaises. La plupart ne répondent que très partiellement aux exigences de la loi, notamment en termes d’identification des risques de violations, de leur localisation et des mesures mises en œuvre pour les prévenir.

L'étude rapporte également que certaines sociétés, telles que Lactalis, le Crédit agricole, Zara ou encore H&M n’ont toujours pas publié de plan de vigilance, en dépit de l’obligation légale qui leur est faite.