Exemple de l'actu IFA de la gouvernance (semaine 46 : du 12/11/2018 au 18/11/2018)

L'Actu IFA de la gouvernance (semaine 46/ 2018)

L'ACTU IFA DE LA GOUVERNANCE

Revue d'actualité hebdomadaire de gouvernance, vue dans la presse, sur le web et les réseaux sociaux, réservée aux adhérents de l'IFA

Semaine 46 (du 12/11 au 18/11/2018)

L'actu de l'IFA

5ème Matinée des Certifié(e)s administrateurs de sociétés, le 15/11/2018

Le comité de direction du Certificat Administrateur de Société IFA - Sciences Po propose aux certifiés deux matinées de rencontres, d'information, d'échanges et de formation par an. Ces rencontres ont pour objet d'aider les administrateurs certifié(e)s à actualiser les connaissances acquises lors de la certification, en faisant un point sur les récentes évolutions de la gouvernance à partir d'interventions d'experts et de grands témoins, tant sur des sujets de fond que d'actualité.

Intervention de l'IFA à la conférence annuelle de l'IFACI, le 16/11/2018

Vendredi dernier, l'IFA est intervenu à l'occasion de la session plénière sur le thème "Quel rôle pour l’administrateur aujourd’hui, dans 5 ans, dans 10 ans ? Comment va évoluer leur agenda et leur feuille de route ?" Avec les interventions d'Anne-Hélène Monsellato et d'Agnès Bureau-Mirat.

Webinar IFA - KPMG - La Déclaration de performance Extra-Financière

Le 14 décembre 2018 de 11h30 à 12h30. Quelles nouvelles obligations pour les sociétés ? Quels points d’attention pour les Administrateurs ?

Nouvelle Fiche IFA de l'administrateur :
"5ème rapport du Haut Comité de Gouvernance d'Entreprise"

Le 5ème rapport du HCGE, publié le 24 octobre, étudie les informations des sociétés du SBF 120 et du CAC 40 se référant au code Afep-Medef à partir des rapports annuels 2017 ainsi que des informations publiées du les sites Internet des sociétés.

Nominations & mouvements

SCOR : le PDG de Covéa démissionne du conseil d'administration

Le PDG de l'assureur Covéa Thierry Derez a démissionné du conseil d'administration du réassureur Scor, dont Covéa est le premier actionnaire et sur lequel il avait déposé cet été une offre de rachat amical, a annoncé mardi le groupe dans un communiqué.
Les "obstacles" mis par Scor à l'exercice du mandat de M. Derez, qui s'était déjà mis temporairement en retrait du conseil fin septembre, "ne lui permettent plus d'accomplir les missions attachées à ce mandat", indique Covéa.

Le figaro, le 13/11/2018

GSMA : Stéphane Richard est élu à la présidence du Conseil d’Administration

La GSMA a annoncé aujourd'hui ses nouveaux membres élus au Conseil d'Administration pour la période de deux ans allant de janvier 2019 à décembre 2020. Stéphane Richard, Président-Directeur Général du groupe Orange, a été élu président, avec Chua Sock Koong, Directeur général du groupe SingTel, en tant que vice-président. En tant que président de la GSMA, Stéphane Richard supervisera la direction stratégique de l'organisation, qui représente plus de 750 opérateurs de téléphonie mobile dans le monde, ainsi que plus de 350 entreprises de l'écosystème de la téléphonie mobile au sens large.

ZoneBourse, le 12/11/2018

CNP Assurances : un directeur général de CNP Assurances

Le conseil d'administration de CNP Assurances a, après avis de son comité des rémunérations et des nominations, approuvé la nomination d'Antoine Lissowski en qualité de directeur général de CNP Assurances. Antoine Lissowski était directeur général par intérim depuis le 1er septembre 2018.

ZoneBourse, le 15/112018

DBV Technologies : nomination au poste de Directeur Général

DBV Technologies, une société biopharmaceutique de phase clinique a annoncé aujourd'hui la nomination unanime par son Conseil d'administration de Daniel Tassé dans le rôle de Directeur Général à compter du 29 novembre 2018. Le Dr Pierre-Henri Benhamou, qui a co-fondé la société en 2002, a décidé de quitter son poste de directeur général mais conserve son poste de président du Conseil.

EduBourse, le 16/11/2018

LYSOGENE : renforce son Conseil d’administration

Lysogene, société biopharmaceutique pionnière spécialisée dans la thérapie génique ciblant les maladies du système nerveux central (SNC), annonce un changement dans la composition de son Conseil d’administration. Philippe Goupit rejoint Lysogene en qualité d’administrateur indépendant.

ZoneBourse, le 11//11/2018

L'Actu Presse

Nissan se prononcera jeudi sur le départ de Ghosn

Le conseil d'administration de Nissan se prononcera jeudi sur le limogeage de son président Carlos Ghosn, accusé de malversations par la justice japonaise, a annoncé lundi le PDG du groupe automobile japonais, ajoutant qu'il avait été "à sa connaissance arrêté". "L'alliance entre les trois entités", Renault, Nissan et Mitsubishi Motors, "ne sera pas affectée par cet événement", a promis Hiroto Saikawa lors d'une conférence de presse au siège du groupe à Yokohama, en banlieue de Tokyo, même si l'impact sur Renault sera, lui, "significatif".

Les proxys contestent le conseil de Pernod Ricard

Mercredi, les actionnaires de Pernod Ricard sont convoqués en assemblée générale. Approuveront-ils la politique de vote de leur PDG, Alexandre Ricard ? Proxinvest s’oppose à l’augmentation de 16% du fixe du PDG, qui passera de 950.000 à 1,1 million d’euros. Soit une hausse moyenne de 4% par an depuis la nomination d’Alexandre Ricard comme PDG en février 2015, «un niveau beaucoup trop rapide par rapport à l’inflation française» qui n’a augmenté que de 2,4% sur la période, note l’agence de conseil en vote. Surtout cette progression du fixe aura «un effet inflationniste élevé» sur les autres rémunérations. Le bonus annuel est plafonné à 180% du fixe (soit 1,98 million d’euros), et la rémunération actionnariale à 150% du fixe (1,65 million d’euros).

Voting advice on CEO pay is usually ignored by big asset managers

Many of the US’s biggest asset managers rarely take heed of recommendations to vote against CEO pay in the US, despite accusations that investors blindly follow the advice of Institutional Shareholder Services and Glass Lewis. The role of proxy advisers, which issue recommendations to big investors on how to vote on issues such as high pay and director re-elections at companies’ annual meetings, is being examined by the Securities and Exchange Commission, the US regulator. The probe comes amid accusations that ISS and Glass Lewis, the world’s largest proxy advisers, “have taken advantage of a broken regulatory system” and have unfair influence on investors’ votes. A report from the American Council for Capital Formation, a think-tank, this month claimed that asset managers with more than $5tn in assets voted in line with ISS recommendations more than 95 per cent of the time. But Proxy Insight, a data provider, dismissed suggestions that investors were blindly following proxy advisers’ recommendations. Its data show that when it comes to votes on pay in the US, asset managers such as BlackRock, Northern Trust, Fidelity Investments and Franklin Templeton often voted differently to ISS and Glass Lewis’s recommendations, especially when the proxy advisers recommended voting against a resolution

Les activistes ciblent davantage les sociétés européennes

Ils obtiennent plus souvent gain de cause en Italie, en Allemagne, au Royaume-Uni, qu’en France et en Suisse, selon le rapport de Skadden et Activist Insight. L’activisme bat son plein en Europe. Longtemps épargné, le Vieux Continent est devenu un terrain de jeu pour les activistes. Au premier trimestre, ils ont investi 7,7 milliards de dollars en Europe selon le quatrième rapport «Activist Investing in Europe» de Skadden et Activist Insight. (...)

Investors clash with big business over shareholder rights

The US regulator is being urged to ignore demands from big business to dilute shareholders’ ability to file resolutions at annual meetings. A group of 30 investors, which includes religious orders, public pension funds and asset managers, warned it would be detrimental to corporate America. It has written a letter to Jay Clayton, chairman of the Securities and Exchange Commission, ahead of a round-table meeting this week. SEC staff are set to examine the use of shareholder motions at annual meetings among other issues. The focus on shareholder resolutions comes as corporate trade groups and businesses increase criticism of the current system, saying it is burdensome and prone to abuse. (...)

La responsabilité sociétale est le destin des entreprises

Un article signé par ISABELLE KOCHER, directrice générale d’Engie ; JEAN-DOMINIQUE SENARD, président de Michelin ; DENIS JACQUET, fondateur de Day One et président de l’Observatoire de l’ubérisation ; BERTRAND BADRE, PDG de Blue Orange Capital.

L'avenir de toutes les entreprises réside dans l'harmonie entre performance économique et durabilité sociétale et environnementale (...)

La loi Pacte, une nouvelle opportunité manquée pour l’investissement socialement responsable

Trois universitaires, dans une tribune au « Monde », estiment que l’absence de critères et de définition précise de l’investissement « socialement responsable » rendra inopérante sa promotion revendiquée par le texte gouvernemental. La loi Pacte semble constituer le fleuron de l’arsenal gouvernemental en ce qui concerne les politiques économiques. Les commentateurs se sont beaucoup attardés sur la disposition visant à élargir l’objet social des entreprises en ajoutant à l’article 1833 du code civil que celles-ci doivent prendre en compte les « enjeux sociaux et environnementaux ». La portée de cette disposition semble toutefois limitée car sans aucune force contraignante. Deux autres aspects du texte sont bien plus susceptibles de produire des modifications dans la gestion des entreprises : l’augmentation de la part d’investissement socialement responsable (ISR) dans les supports dédiés à l’épargne salariale, et l’intégration de l’ISR dans les contrats d’assurance vie. (...)

Trois propositions pour réformer la gouvernance des coopératives agricoles

Dans le prolongement de la loi EGA, le gouvernement souhaite réformer les pratiques de gouvernance des coopératives agricoles en ayant recours à des ordonnances. Cette réforme est essentielle pour que les coopératives continuent de jouer un rôle central dans l’agriculture et l’alimentation durable.

Pas d’agriculture et d’alimentation durable sans coopératives responsables. On le sait peu, mais l’essentiel de la production de denrées alimentaires provient des coopératives. Elles jouent un rôle clé dans l’alimentation et l’agriculture à l’échelle mondiale. Certains travaux montrent même qu’il n’existe pas de systèmes alimentaires avancés sans leur présence. En Europe, on compte plus de 51 000 coopératives agricoles qui concernent plus de 9,5 millions de producteurs, emploient 675 000 salariés et sont présentes dans toutes les filières alimentaires. En France, les coopératives regroupent plus de 450 000 agriculteurs, réalisent 85 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et pèsent 40 % de l’agroalimentaire français. (...)

Big two proxy advisers face glare of SEC scrutiny

They are the world’s largest proxy advisers; they frequently play a decisive role in boardroom battles and contentious shareholder meetings. Yet Institutional Shareholder Services and Glass Lewis are hardly known outside the corporate sector. The two companies advise major investors how to vote on a range of hot-button issues, including executive pay, board composition, takeovers and acquisitions. Their influence has grown after investors came under increased pressure to wield their power at shareholder meetings. Now, though, the proxy advisers themselves are under scrutiny and the allegation is that they have too much influence. Critics argue that ISS and Glass Lewis are a duopoly and lack transparency in how they make decisions. There are worries over conflict of interest, especially as ISS has a division that advises on corporate governance. (...)

L'Actu européenne de la gouvernance

UK companies rebuked over lack of senior women appointments

The UK’s largest listed companies have come under fire for a lack of progress in appointing senior women, after the latest review found that the number of female chief executives had fallen from 15 to 12 over the past year. There was scant improvement in the number of female chairs in the FTSE 350, which rose from 17 to 22, according to the Hampton-Alexander women on boards review. “This lack of progress calls into serious question the possibility of achieving the UK’s target of 33 per cent by 2020 which I set as Minister for Women and Equalities in 2015,” said MP Nicky Morgan.

>> Downoad the 2018 Hampton-Alexander Review - FTSE Women Leaders

Nathalie Fontanet, la patronne genevoise des Finances et des RH croit aux mesures ciblées pour que les femmes ne soient plus ultraminoritaires dans les sphères dirigeantes

Les femmes sont encore et toujours ultraminoritaires dans les sphères dirigeantes, notamment dans les conseils d’administration des régies publiques genevoises où elles ne représentent que 23% de leurs membres. Les députés viennent de voter une motion et une résolution poussant le Conseil d’État, mais aussi les partis siégeant au parlement, à remédier à cette disparité. Les deux textes – majoritairement signés par des élus de gauche et des PDC – invitent l’Exécutif et le Législatif à tout mettre en œuvre afin d’atteindre au plus vite une représentation de 50% de femmes dans les conseils d’administration et de fondation des établissements de droit public. Et, pour ce faire, à présenter autant de femmes que d’hommes à chaque nomination d’un nouveau membre. (...)

Publication d’un communiqué par la Commission nationale du marché des valeurs en Espagne sur la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de la haute direction

La CNMV a publié pour la première fois un communiqué sur la présence des femmes au sein des conseils d’administration et la haute direction (postes qui dépendent directement du conseil d’administration, du directeur général et dans tous les cas l’auditeur interne) des sociétés cotées espagnoles. Cette publication aura lieu chaque année. La CNMV constate une progression de la présence des femmes au sein des conseils d’administration pour l’exercice 2017, passant de 16,6% en 2016 à 18,9%. Le communiqué précise que la présence des femmes au sein de la haute direction est de 14,8% en 2017.

EFRAG European Corporate Reporting Lab

The European Corporate Reporting Lab at EFRAG (European Lab) has been established by EFRAG, following the call by the EC in its March Action Plan on Financing Sustainable Growth.
The European Lab's objective is to stimulate innovations in the field of corporate reporting in Europe by identifying and sharing good practices:

  • Facilitating dialogues between reporting companies, users and other relevant stakeholders and organisations; and
  • Documenting the content and outcomes of those dialogues in reports and other means to promote them to the public domain.

The European Lab will initially focus on non-financial reporting, including sustainability reporting. Preliminary projects may include climate-related disclosures in line with the recommendations of the Financial Stability Board's Task Force on Climate-related Financial Disclosures. Other topics may be environmental accounting and, in the medium term, integrated reporting, digitalisation and innovations in various other aspects of corporate reporting.
At their first meeting on November 27, the members will be asked to indicate up to three potential topics and underlying reasons for considering these as suitable.
Mr. Ossian Ekdahl, Chief Active Ownership Officer (CAOO) of Swedish pension fund AP1 and board director of the Swedish Academy of Board Directors will represent ecoDa at this forum.

ecoDa (The European Confederation of Directors Associations), le 16/11/2018

European Commission: Conference on "Sustainable Corporate Governance"

The European Commission's Directorate General Justice and Consumers is pleased to inform you that it is organising a one-day conference on "Sustainable Corporate Governance" in Brussels on 24 January 2019. The conference will bring together policy-makers and relevant stakeholders with the aim to discuss the recent developments and practices in the field of corporate governance with focus on sustainability and due diligence. It will also provide an opportunity to exchange ideas for future work in this area in the context of action 10 of the Sustainable Finance Action Plan. Working titles of the panels are the following:

  • Panel 1: Creating value for the long-term: the future of corporate governance
  • Panel 2: Towards responsible and inclusive corporate governance: board directors’ accountability for stakeholder interests?
  • Panel 3: Global supply chains: is an EU binding instrument necessary?

More details on the programme and registration via the conference's website will be available in the beginning of December.

ecoDa (The European Confederation of Directors Associations), le 16/11/2018

Règlementation

Le régime fiscal des cryptoactifs adopté par les députés

Les députés ont voté, le 15 novembre midi, la future fiscalité des cryptomonnaies qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2019. Les plus-values réalisées par des particuliers sur le bitcoin et les autres devises 2.0 seront imposées au taux global de 30 %. Ce taux, identique à celui qui s'applique aux valeurs mobilières (soit 12,8 % d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu auxquels s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux), est inférieur à celui pratiqué aujourd'hui. En avril, le Conseil d'Etat avait en effet considéré que les gains sur bitcoin devaient être soumis à la même fiscalité sur les biens meubles, soit à 36,2 %.

Les Echos, le 15/11/2018

RGPD, la CNIL publie la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact est requise

Le RGPD imposant aux autorités de contrôle d’établir et de publier une liste des 14 types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise, la CNIL a établi cette liste par délibération du 11 octobre 2018 :

  • Traitements établissant des profils de personnes physiques à des fins de gestion des ressources humaines : évaluation ou notation / personnes dites « vulnérables ».
  • Traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l’activité des employés concernés : personnes dites « vulnérables » / surveillance systématique.
  • Traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière sociale et sanitaire : personnes dites « vulnérables » / évaluation ou notation / collecte de données sensibles.
  • ...

LegiSocial, le 19/11/2018

Rapport, étude, guide, etc.

PwC Global Family Business Survey 2018

Publication of the ninth PwC Global Family Business Survey. After surveying close to 3,000 family businesses in 53 territories, pwc was able to prove that family businesses - built around strong values and with an ambitious objective - had a competitive advantage in times of crisis that brought in real terms. Therefore, pwc believes that family businesses have a huge opportunity to start generating real benefits from their values and goals by taking an active approach that makes them the most valuable asset.

Recherche en gouvernance

The SEC’s New Shareholder Proposal Guidance

On October 23, 2018, the Division of Corporation Finance (Staff) of the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) published Staff Legal Bulletin No. 14J (SLB 14J), which provides important guidance concerning shareholder proposals. Specifically, SLB 14J addresses:

  • board analyses that may be provided in the context of certain “ordinary business” or “relevance” no-action requests;
  • the “micromanagement” prong of the “ordinary business” exclusion; and
  • application of the “ordinary business” exclusion to certain proposals addressing senior executive or director compensation.

Board Analyses
At this time last year, the Staff published Staff Legal Bulletin No. 14I (SLB 14I), which invited companies to assist the Staff by including in no-action requests a discussion of the board’s analysis of whether a proposal is “otherwise significantly related” to a company’s business, in the case of a “relevance” no-action request under Rule 14a-8(i)(5), or focuses on sufficiently significant policy issues with a nexus to the company’s business operations, in the case of an “ordinary business” no-action request under Rule 14a-8(i)(7). As described in our July 2018 post, although a number of companies attempted to utilize this guidance by including some discussion of the board’s analysis in their no-action requests, virtually all of these attempts were unsuccessful. In the course of the post-proxy season engagement between the Staff and various shareholder proposal constituencies, many questioned whether the potential benefits of including a board analysis in a no-action request were illusory. (...)

The Harvard Law School on Corporate Governance, le 12/11/2018

The Limits of Mutual Fund Obligation to Shareholders

In a victory for the mutual fund industry, a federal district court in New York rejected the attempt of fund shareholders to assert a breach of contract claim against the fund for a purported violation of an investment policy contained in part of the fund’s prospectus. In doing so, Judge George B. Daniels of the U.S. District Court for the Southern District of New York in Edwards v. Sequoia Fund, Inc. [1] declined to follow the Ninth Circuit’s 2015 decision in Northstar Financial Advisors, Inc. v. Schwab Investments, [2] holding that the terms of the concentration policy contained in Sequoia Fund, Inc.’s Statement of Additional Information (“SAI”) cannot form the basis of a contractual obligation to the Fund’s shareholders. Judge Daniels further ruled that even if shareholders could assert a breach of contract claim, the plaintiffs failed to allege a violation of the Fund’s concentration policy. The court held that a fund does not act contrary to SEC guidance by concentrating in a particular industry where the investments exceed the 25% concentration threshold merely as the result of a passive increase in the share value of fund holdings, as opposed to the acquisition of additional shares. (...)

The Harvard Law School on Corporate Governance, le 11/11/2018

Les éditions de l’Actu IFA de la gouvernance

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Prochaine édition : le 26/11/2018

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Gouvernance Content Manager
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