Sociétés à mission : publication du décret

Le Journal officiel du 3 janvier 2020 publie le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a ouvert la possibilité pour les sociétés volontaires d’opter pour la qualité de « société à mission ». Ce nouveau type de société vise à élargir la finalité de l’entreprise au-delà du seul partage de bénéfice ou de la seule réalisation d’une économie. La société à mission concilie ainsi l’intérêt commun des associés et la poursuite d’un objectif plus large d’intérêt général. Pour se faire, elle se fixe un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020, publié au Journal officiel du 3 janvier 2020, détaille les règles de publicité qui s’imposent à la société qui ferait publiquement état de la qualité de société à mission ainsi que le régime applicable à l’organisme tiers indépendant chargé du suivi de l’accomplissement par la société de la mission qu’elle s’est attribuée.

  • 1)  Le décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission.La disposition fixant les renseignements d'identification des personnes morales de droit privé figurant au répertoire Sirene tenu par l'Insee est complétée pour que la qualité de société à mission soit également mentionnée le cas échéant, dans ce répertoire.

  • 2)      Le décret précise les modalités de désignation de l’organisme tiers indépendant et les incompatibilités auxquelles cet organisme est soumis. 

  • 3)      Le décret détaille les diligences que doit réaliser l’organisme pour vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. 

  • 4)      Le décret indique le contenu de l’avis et la publicité qui s’y attache. 

  • 5)      Le décret adapte les règles de soumission de projets de résolution à l’assemblée générale des sociétés d’assurance mutuelles.