Dans un communiqué publié le 5 juin 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué avoir identifié, dans le cadre de sa revue de documents de référence ou de documents de base, le développement d’une pratique de la part d’une certaine catégorie d’émetteurs consistant à émettre des bons de souscription d’actions (BSA) qui sont attribués à des administrateurs à titre gratuit ou à des conditions de prix qui ne reflètent pas leur valeur de marché.

L’AMF rappelle, dans son communiqué, qu’en application de l’article L. 225-44 du code de commerce, et sans préjudice des rémunérations pouvant être versées au président du conseil d’administration et aux dirigeants, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que des jetons de présence versés en espèces et des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats qui n’entrent pas dans le cadre de l’exercice normal de leurs attributions et ne revêtent pas un caractère permanent. Le régulateur recommande en conséquence, aux sociétés souhaitant attribuer des BSA à leurs administrateurs non dirigeants, de les émettre à des conditions de marché.

Les services de l’AMF ont identifié ces pratiques en procédant à une analyse de la documentation établie à l’attention des actionnaires de certaines sociétés de biotechnologies et de santé françaises (les sociétés dites « biotechs » et « medtechs »).

L’identification de ces pratiques a amené les services de l’AMF à mener une réflexion et à échanger avec les différents acteurs de la Place sur ces sujets. Parallèlement, l’AMF a saisi le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (« HCJP ») de cette question, lequel a constitué un groupe de travail afin de mener une réflexion sur l’opportunité de faire évoluer le cadre juridique existant, notamment pour les sociétés nouvelles ou issues du secteur des biotechnologies. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’une réflexion plus large sur les moyens permettant de faciliter l’intéressement des administrateurs des sociétés dites « tech ».

Sous la présidence de Maître Didier Martin, le groupe de travail, composé d’avocats, de professeurs de droit, de représentants de la Direction générale du Trésor, de l’AMF, du Ministère de la Justice et d’associations professionnelles, s’est réuni à plusieurs reprises entre les mois de juin et septembre 2018 afin d’examiner l’opportunité de rémunérer les administrateurs de telles sociétés par l’attribution de BSA ou d’autres formes de titres.

Le présent rapport constitue une synthèse des principales problématiques abordées par le groupe de travail, ainsi que des réflexions et préconisations émises dans le cadre de ses travaux. Après un rappel de la genèse de l’article L. 225-44 du code de commerce qui constitue le fondement du cadre juridique de la rémunération des administrateurs (1.), seront abordées les problématiques soulevées par l’attribution de BSA aux administrateurs (2.) ainsi que les différentes pistes de réformes envisagées par le groupe de travail et la préconisation majoritairement retenue (3.)