L’ESSENTIEL À RETENIR

 ■ La loi Rebsamen du 17 mai 2015 est venue renforcer l’obligation de nomination des administrateurs représentant les salariés (ARS) dans  les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandites par actions (SCA).

 ■ Les sociétés concernées sont celles qui emploient de manière permanente à la clôture de 2 exercices consécutifs : 1000 salariés (sociétés situées en France) ou 5000 salariés (sociétés situées en France et l’étranger). 

 ■ La loi impose la présence minimum d’un ou deux ARS au sein des conseils, ainsi que leur mode de désignation. Les sociétés doivent nommer : 
- au moins 2 lorsque le nombre d’administrateurs est supérieur à 12*
- au moins 1 lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur ou égal à 12*

 ■ Les ARS sont élus ou désignés parmi les salariés. Ils sont distincts des administrateurs élus par les salariés et administrateurs élus parmi les salariés actionnaires.

■ Ces modifications doivent être stipulées dans les statuts de la société et approuvées par l’AGE.

Les ARS ont une voix délibérative au sein des conseils.

La durée des mandats des ARS est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. 

■ Si les sociétés ne respectent pas leurs obligations, les juges pourront les contraindre sous astreinte à nommer des ARS.

* Lors de la rédaction de la présente fiche, le projet de loi PACTE, présentée au bureau de la présidence de l’assemblée nationale, prévoit d’imposer l’obligation à partir de 8 membres seulement.

Référence FIA072018-2