Traitement fiscal de la rémunération de l'activité d'administrateur de société

La loi Pacte a supprimé la terminologie « jetons de présence » pour la remplacer par celle de « rémunération ».

 

■ Les rémunérations versées aux dirigeants et membres des organes d’administration, également appelés mandataires sociaux, peuvent être de diverses natures et différer selon la forme juridique des sociétés. 

■ Les administrateurs peuvent percevoir deux types de rémunérations en contrepartie de l’exercice de leur mandat : des rémunérations relatives à l'activité de la fonction d'administrateur (anciennement "jetons de présence") et des rémunérations exceptionnelles.

La loi Pacte, a supprimé la terminologie « jetons de présence » de tous les textes dans laquelle elle était
utilisée pour la remplacer par celle de « rémunération » (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art.185 ; c.com art. L. 225-45 et L. 225-83 modifiés ; CGI art. 117 bis, 120, 210 sexies et 223 B modifiés ; c. Com. et fin. Art. L. 21417-1 et L.214-24-50 modifiés). Le terme « jeton de présence » figure cependant encore au Bulletin Officiel des FInances Publiques (BOFIP), et fiscalement, une distinction est établie entre deux types de « jetons de présence », en fonction de ce qu’ils rémunèrent :
 - les jetons de présence « ordinaires » sont ceux qui sont versés aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance pour leur activité au conseil et,
 - les jetons de présence sont qualifiés de « spéciaux » lorsqu’ils sont attribués aux administrateurs exerçant des fonctions de direction.

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