Applicable depuis le 1er juin 2017

    Obligations de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence dans les dans les grandes entreprises comprenant 8 mesures et procédures à mettre en œuvre 

    • Élaboration d’un code de conduite (comportements à proscrire)
    • Mise en œuvre d’un dispositif d’alerte interne 
    • Etablissement d’une cartographie des risques
    • Procédures d’évaluation de certains clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires ;
    • Procédures de contrôle comptable visant à s’assurer que les comptes ne masquent pas de faits de corruption (contrôles pouvant être réalisés en  interne ou par les CAC) ;
    • Dispositifs de formation des salariés les plus exposés ;
    • Régime disciplinaire prévoyant des sanctions en cas de violation du code de conduite;
    • Dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre

                  Quels points d’attention pour les comités d’audit ?

                  • Existence d’une cartographie spécifique des risques de corruption
                  • Prise en compte des recommandations de l’Autorité Française Anti-corruption
                  • Conception du dispositif anti-fraude
                  • Mise en œuvre des « contrôles comptables »
                  • Reporting en place sur les cas de corruption & actions correctives
                  • Interactions avec les Directions « Compliance » / Risques et Contrôle Interne / Audit Interne

                   

                  Pour aller plus loin :