Projet de loi PACTE

Le projet de loi PACTE a été présenté par le ministre de l’Economie et des Finances et adopté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Son examen est prévu par le Parlement à partir de septembre 2018 selon la procédure accélérée.

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A la suite d’une large consultation, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit «PACTE», a été présenté par le ministre de l’Economie et des Finances et adopté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Il a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le lendemain et son examen est prévu par le Parlement à partir de septembre 2018 selon la procédure accélérée.

Le projet de loi compte 73 articles, est précédé d’un exposé des motifs et suivi d’une étude d’impact. Il s'articule autour de quatre chapitres :
- Chapitre I : Des entreprises libérées (articles 1 à 19)
- Chapitre II : Des entreprises plus innovantes (articles 20 à 56)
- Chapitre III : Des entreprises plus justes (articles 55 à 62)
- Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne, dispositions transitoires et finales (articles 62 à 73)

Vous trouverez en téléchargement :
- Un document présentant le sommaire du projet de loi PACTE et des focus sur les mesures intéressant la gouvernance d’entreprise
- Une synthèse du ministère de l’Economie et des Finances "Le PACTE en 10 mesures" 
- Une synthèse du ministère de l’Economie et des Finances "Le PACTE en détail" 
- Le document complet avec l'exposé des motifs, le projet de loi et l'étude d'impact 
- L'avis consultatif de Conseil d'Etat